Clerc significateur assermenté d'huissier

Le clerc significateur assermenté d'huissier se distingue du clerc de notaire par son inscription au tableau de l'ordre des huissiers de justice et son statut d'officier ministériel. Alors que le clerc de notaire œuvre dans un étude notariale pour authentifier les actes civils, le significateur exécute des actes de procédure judiciaire. Il intervient lors de significations légales, d'assignations en justice ou de mise en demeure. Son assermentation le rend habilité à signifier des documents officiels ayant valeur probante devant les tribunaux, une compétence spécifique au domaine judiciaire.