Certification RNCP · RNCP15514

Activités juridiques spécialité métiers du notariat

Niveau 6 — Licence / BUT3 / Bachelor Enregistrement de droit

Certification professionnelle RNCP15514 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 2 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.

Métiers visés (1)

Activités visées

L’objectif de ce diplôme est de former des techniciens T2. Il présente divers intérêts, sur le plan national comme sur le plan local. Nationalement, il s’agit de former des collaborateurs qui, sans avoir le niveau de compétence d’un technicien T3, seront dotés d’un savoir juridique et notarial qui leur permettra d’être assez rapidement opérationnels au sein des études de Notaires, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’on recrute des techniciens T1. Leur cursus devrait leur permettre d’envisager une progression dans la carrière et de parvenir, au bout de quelques années, au niveau supérieur. Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes  : Le diplômé de cette licence professionnelle est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de succession et accessoirement de comptabilité et de négociation. Sous la responsabilité du notaire, aux côtés des autres salariés de l’office notarial, comptables et secrétaires, il est un collaborateur indispensable au regard de ses compétences juridiques.

Capacités attestées

Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes : Participer au bon accueil de la clientèle et analyser les besoins de celle-ci dans les domaines mentionnés ci-dessus Préparer et rédiger les actes sous la responsabilité du notaire qui l’emploie : contrats de mariage, ventes, baux, successions, droit des affaires et des sociétés… Assurer le suivi des dossiers Rassembler les pièces administratives nécessaires Sélectionner les formules d’actes, Mettre en œuvre et suivre les formalités relatives aux actes.

Secteurs d'activité

Secteurs d'activité : P – Administration publique, professions juridiques, armée et police L – Gestion, administration des entreprises Ces emplois/métiers s'exercent au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...). Les activités de ces emplois varient selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).

Types d'emplois accessibles

Type emplois accessibles: Clerc de notaire technicien Assistant juridique Assistant syndic

Certificateurs

  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry

    Actif
  • Ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP15514

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.