Certification RNCP · RNCP17307

Mention Droit des affaires Spécialité Droit bancaire et financier

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Certification professionnelle RNCP17307 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par Université Panthéon Sorbonne - Paris 1. Elle prépare aux métiers suivants : Défense et conseil juridique.

Métiers visés (1)

Activités visées

La formation permet d’acquérir toutes les connaissances  permettant d’occuper un emploi de niveau cadre supérieur dans une banque, une entreprise d’investissement ou tout autre établissement de même nature, ou un poste d’avocat dans ce domaine dans un cabinet spécialisé.

Capacités attestées

Conseil juridique ou expertise en déontologie d’entreprise * Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles. * Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt. * Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services. Expertise en régulation financière * Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients. * Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre. * Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions. Conseil juridique aux entreprises en Droit financier * Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises. * Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international. * Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises. * Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.

Secteurs d'activité

Etablissements de crédit français et étrangers, entreprises d’investissement, sociétés de bourse, sociétés de gestion de portefeuille, autorités de régulation (Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des Marchés Financiers), cabinets d’avocats.

Types d'emplois accessibles

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les fonctions suivantes : Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique ; Avocat d’affaires ; Conseiller juridique et fiscal

Certificateurs

  • Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 313 — Finances, banque, assurances, immobilier
  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP17307

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