Certification RNCP · RNCP20997

Sciences des organisations, mention Droit, parcours Droit fiscal approfondi- Notaires. Finalité professionnelle.

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Certification professionnelle RNCP20997 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 2 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Aide et médiation judiciaire.

Métiers visés (1)

Activités visées

Le master, réservé à la formation continue, s’adresse exclusivement  aux notaires en exercice ou leurs collaborateurs diplômés notaires. Le notaire titulaire du master est mieux à même de conseiller ses clients, personnes physiques ou morales, dans le domaine du droit fiscal français, européen et international.   Les missions exercées par le titulaire du master sont les suivantes : -          Donner aux clients les meilleurs conseils pour une stricte application de la législation fiscale -          Mettre en œuvre les mesures incitatives prises par les pouvoirs publics en fonction d’objectifs économiques et sociaux -          Favoriser l’initiative économique, spécialement dans sa dimension européenne et internationale -          Promouvoir les transmissions d’entreprises et les restructurations en toute sécurité fiscale -          Optimiser fiscalement la gestion du patrimoine privé et professionnel -          Faciliter et consolider les relations entre le notaire, officier public, et l’Administration fiscale dans l’ensemble des opérations relevant du droit fiscal

Capacités attestées

Compétences transversales : -Maitriser les concepts fondamentaux de la discipline -Mettre en pratique les méthodes d’analyse et utiliser les outils du champ disciplinaire -Savoir faire une recherche documentaire et utiliser  les sources à bon escient, être capable d’en faire une synthèse tout en développant un esprit critique. Réaliser une veille environnementale dans son champ d’activité -Construire et rechercher des données fiables, savoir les interpréter et les analyser afin de mettre en place des  procédures d’évaluation -Rédiger et présenter oralement un travail élaboré sur une problématique complexe -Communiquer dans une langue étrangère et notamment en anglais -Maitriser les méthodes et outils informatiques et de communication usuels.   Compétences pré-professionnelles : -Conduire un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) -Travailler en autonomie et en équipe, s’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels -Comprendre les enjeux et problématiques des différentes parties prenantes de l’organisation pour être force de proposition et de dialogue -Coordonner et animer une équipe.                                   Compétences métier : -Maitriser l’environnement juridique et fiscal des entreprises et des ménages -Maitriser les outils de gestion financière, juridique et fiscale et leur optimisation - Capacité à fournir des conseils adéquats et fiables  aux clients, personnes physiques ou  morales, en particulier lors de la création et de la transmission des entreprises -Aptitude à réaliser une analyse approfondie des problématiques fiscales et à mettre en place des solutions adaptées et sécurisées -Capacité à prévenir les litiges fiscaux

Secteurs d'activité

Office notarial ou société de notaire

Types d'emplois accessibles

Notaire (déjà en emploi)

Certificateurs

  • Ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Actif
  • Université Paris-Dauphine

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
  • 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP20997

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.