Certification RNCP · RNCP20997
Sciences des organisations, mention Droit, parcours Droit fiscal approfondi- Notaires. Finalité professionnelle.
Certification professionnelle RNCP20997 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 2 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Aide et médiation judiciaire.
Métiers visés (1)
Activités visées
Le master, réservé à la formation continue, s’adresse exclusivement aux notaires en exercice ou leurs collaborateurs diplômés notaires. Le notaire titulaire du master est mieux à même de conseiller ses clients, personnes physiques ou morales, dans le domaine du droit fiscal français, européen et international. Les missions exercées par le titulaire du master sont les suivantes : - Donner aux clients les meilleurs conseils pour une stricte application de la législation fiscale - Mettre en œuvre les mesures incitatives prises par les pouvoirs publics en fonction d’objectifs économiques et sociaux - Favoriser l’initiative économique, spécialement dans sa dimension européenne et internationale - Promouvoir les transmissions d’entreprises et les restructurations en toute sécurité fiscale - Optimiser fiscalement la gestion du patrimoine privé et professionnel - Faciliter et consolider les relations entre le notaire, officier public, et l’Administration fiscale dans l’ensemble des opérations relevant du droit fiscal
Capacités attestées
Compétences transversales : -Maitriser les concepts fondamentaux de la discipline -Mettre en pratique les méthodes d’analyse et utiliser les outils du champ disciplinaire -Savoir faire une recherche documentaire et utiliser les sources à bon escient, être capable d’en faire une synthèse tout en développant un esprit critique. Réaliser une veille environnementale dans son champ d’activité -Construire et rechercher des données fiables, savoir les interpréter et les analyser afin de mettre en place des procédures d’évaluation -Rédiger et présenter oralement un travail élaboré sur une problématique complexe -Communiquer dans une langue étrangère et notamment en anglais -Maitriser les méthodes et outils informatiques et de communication usuels. Compétences pré-professionnelles : -Conduire un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) -Travailler en autonomie et en équipe, s’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels -Comprendre les enjeux et problématiques des différentes parties prenantes de l’organisation pour être force de proposition et de dialogue -Coordonner et animer une équipe. Compétences métier : -Maitriser l’environnement juridique et fiscal des entreprises et des ménages -Maitriser les outils de gestion financière, juridique et fiscale et leur optimisation - Capacité à fournir des conseils adéquats et fiables aux clients, personnes physiques ou morales, en particulier lors de la création et de la transmission des entreprises -Aptitude à réaliser une analyse approfondie des problématiques fiscales et à mettre en place des solutions adaptées et sécurisées -Capacité à prévenir les litiges fiscaux
Secteurs d'activité
Office notarial ou société de notaire
Types d'emplois accessibles
Notaire (déjà en emploi)
Certificateurs
-
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Actif -
Université Paris-Dauphine
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
- 345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
- 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
- 128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP20997
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