Activités juridiques Spécialité « Métiers du droit social »
Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droit
Certification professionnelle RNCP27721 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
2 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Comptabilité, Management des ressources humaines, Assistanat technique et administratif.
L’objectif de cette licence professionnelle est de former des gestionnaires du personnel de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise, théorique comme pratique sur tous les aspects administratifs et juridiques. Le titulaire de ce diplôme pourra exercer les activités, fonctions suivantes : C1-GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL * C1.1 Assurer la gestion sociale * C1.2 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de droit du travail * C1.3 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de paie * C1.4 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière d'obligations légales * C1.5 Analyser ces informations juridiques et sociales pour en mesurer l’impact sur la gestion de la paie et du personnel * C1.6 Conseille le client dans le cadre d’une externalisation au cabinet d’expertise comptable * C1.7 Assurer les obligations réglementaires (cotisations sociales, rédactions des contrats de travail…) * C1.8 Elaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies * C1.9 Gestion des recrutements, des compétences, de la formation, diagnostic RH, audit social, etc. * C1.10 Assurer la gestion administrative des salariés à leur arrivée (déclaration, contrat de travail, accueil…) * C1.11 Assurer la gestion administrative des salariés à leur sortie quel qu’en soit le motif (solde de tout compte, procédure de licenciement…) * C1.12 Assurer la gestion administrative en passant par leur vie active à l’intérieur de la société (gestion des absences, suspension de contrat…) * C1.13 S’assurer de la conformité de toutes les opérations relatives à la gestion du personnel (contrats de travail, effectif, rémunération…) * C1.14 Déceler toute anomalie sur un bulletin de salaire ou une déclaration de charges sociales * C1.15 Réaliser un audit social * C1.16 Elaborer le bilan social * C1.17 Participer à des projets transversaux * C1.18 Assurer le lien avec les organismes sociaux C2-RELATIONS/ EQUIPE * C2.1 Assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux, etc. * C2.2 Assurer les relations avec les relations avec les partenaires sociaux et les instances représentatives du personnel * C2.3 Rôle de conseil et d’information auprès du personnel et du chef d’entreprise * C2.4 Coordonner toutes les actions de gestion de la masse salariale * C2.5 Encadrer une équipe * C2.6 Assurer les relations avec le personnel (instances représentatives, salariés) et les tiers (organismes sociaux, organismes spécialisés, clients…) * C2.7 Gestion de conflit * C2.8 Efficacité à communiquer avec son environnement de travail direct, ses collègues et sa hiérarchie C3-PAIE * C3.1 Préparation des salaires * C3.2 Edition des bulletins et contrôles. * C3.3 Etablir les déclarations sociales et fiscales mensuelles, trimestrielles et annuelles * C3.4 Respecter le droit du travail et des réglementations * C3.5 Réaliser en autonomie complète la gestion de la paie à l’aide de logiciels professionnels * C3.6 Réaliser l’ensemble des déclarations sociales et fiscales de paie à l’aide de logiciels professionnels * C3.7 Analyser les lois, décrets et conventions collectives et leurs impacts sur la gestion de la paie * C3.8 Connaître la diversité des contrats de travail et leurs spécificités * C3.9 Connaître le statut juridique, social et fiscal des dirigeants d'entreprise * C3.10 Identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale * C3.11 Maîtrise les techniques de communication ainsi que la terminologie « paie » en anglais * C3.12 Expliquer les mécanismes des formes de rémunération autre que le salaire (participation, intéressement, stock-options) C4-DROIT * C4.1 Développer le sens de la veille sociale, juridique et économique * C4.2 Etre un interlocuteur reconnu en matière de législation sociale et assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux * C4.3 Participer à la mise en place des institutions représentatives du personnel * C4.4 Connaître les règles applicables à chaque niveau de négociation collective * C4.5 Analyser les impacts financiers de la politique de rémunération * C4.6 Accompagner les dirigeants d'entreprise dans la mise en place d'accords * C4.7 Appréhender les outils de mesure de la performance sociale * C4.8 Élaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies * C4.9 Gérer les informations de nature juridique et sociale (sourcer les informations, puis les synthétiser pour pouvoir les exploiter)
Capacités attestées
Le professionnel dispose de compétences telles que : C5-CONNAISSANCES * C5.1 Juridiques et techniques sur la paie * C5.2 Connaissance de la législation sociale en général et des règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…) * C5.3 Gestion * C5.4 Comptabilité * C5.5 Droit social * C5.6 Fiscalité * C5.7 Connaissance des règles de paie à suivre dans chaque cas de figure, et des pratiques conventionnelles * C5.8 Techniques de paie * C5.9 Droit du travail * C5.10 Droit de la Sécurité sociale * C5.11 Législation sociale en général et contractuelle * C5.12 Maitriser les connaissances de base de l'intéressement et de la participation C6-SAVOIR FAIRE GENERAUX, COMPETENCES TRANSVERSALES * C6.1 Administration des ressources humaines * C6.2 Gestion administrative du personnel * C6.3 Gestion de la paie en toute autonomie * C6.4 Maîtrise des outils et logiciels informatiques afin de pouvoir paramétrer les logiciels de paie. * C6.5 Elaborer les statistiques (déclaration 2483, bilan social…) et des outils statistiques (tableaux, extractions de données...) * C6.6 Maîtriser les outils de la communication orale et écrite * C6.7 Elaborer des documents de synthèse : tableaux de bord, masse salariale, entrée/sorties * C6.8 Mise à jour constante des connaissances en matière de droit social. * C6.9 Outils de gestion (Système d’Information des Ressources Humaines (Paie/RH) et tableur) * C6.10 Maîtrise d’un logiciel de paie type Sage * C6.11 Anglais C7-SAVOIR FAIRE TECHNIQUES ET JURIDIQUES * C7.1 Gestion du salarié sur tous les aspects administratifs de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise. * C7.2 Gestion des emplois (formation, gestion des carrières et des compétences.) * C7.3 Etablir tout type de bulletin de salaire * C7.4 Maîtriser les mécanismes de comptabilisation des frais de personnel * C7.5 Terminologie de la gestion de la paie en anglais * C7.6 Règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…) * C7.7 Traiter les éléments destinés aux organismes extérieurs (Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraite..) * C7.8 Tenir à jour les documents imposés par les dispositions légales et réglementaires * C7.9 Organiser le travail en équipe, établir des interactions en groupe de travail * C7.10 Communiquer (écrit et oral) * C7.11 Prendre la parole en public et commenter des supports * C7.12 Préparer des supports d’informations pertinents * C7.13 Rédiger une communication, un rapport
Secteurs d'activité
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans des : * PME, toute entreprise du secteur privé * Associations * Cabinets d’expertise-comptable (administration des entreprises, gestion de la paie, gestion du personnel) * Sociétés spécialisées dans le traitement de la paie (société d’externalisation de paie) * Cabinets de conseil en gestion salariale
Types d'emplois accessibles
La licence professionnelle ouvre des à des postes qualifiés d’ : * Assistant de service paie, Gestionnaire de Paie, Technicien Paie- Collaborateur service social * Responsable de service paie * Assistant Ressources Humaines * Assistant de direction auprès d'une très petite entreprise * Assistant de gestion du personnel, assistant du service emploi, assistant des ressources humaines * Assistant juridique dans un cabinet d'expertise comptable * Assistant de direction d'une PME : assistant gestionnaire dans une association ou dans une organisation syndicale * Assistant de professions libérales intervenant dans le domaine du droit social (avocat, cabinet d'expertise-comptable) * Consultant en gestion salariale
Certificateurs
Ministère de l'Enseignement Supérieur
Actif
Université de Toulon
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
315p — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (organisation, gestion)
315t — Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP27721
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