Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droit
Certification professionnelle RNCP28538 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
2 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique, Défense et conseil juridique, Secrétariat.
Le diplômé de la Licence Professionnelle "Métiers du notariat" peut prétendre à des emplois diversifiés dans lesquels seront mises en oeuvre les activités suivantes: - rédaction d'actes - analyse de dossiers - recherches juridiques - réalisation des formalités - accueil de la clientèle - participation à des réunions
Capacités attestées
Compétences théoriques : - Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit, en particulier dans les domaines du droit des personnes, du droit des biens, du droit de la famille, du droit des successions et du droit immobilier. - Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. - Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables au notariat. Compétences pratiques: - rédiger des actes courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, un acte de notoriété, une déclaration de succession - effectuer une recherche documentaire en droit de la famille, droit des affaires, droit des biens et fiscalité - effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales - traiter un dossier depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication et leur enregistrement - recevoir la clientèle Compétences professionnelles: - Situer son rôle et sa mission au sein d'une étude notariale pour s'adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique et de déontologie - Travailler en équipe autant qu’en autonomie au service d’un projet. Compétences transversales : - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique.
Secteurs d'activité
Principal secteur d'activité concerné par cette formation : Notariat. Autres secteurs : banque et assurances, immobilier, services d'urbanisme, cabinets d'avocat et services juridiques d'entrepris.
Types d'emplois accessibles
Les principaux débouchés professionnels tournent autour des fonctions de collaborateurs de notaire : - assistant notaire - secrétaire d’office notarial - assistant juridique.
Certificateurs
Université Clermont Auvergne
Actif
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP28538
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