Certification RNCP · RNCP3226
Activités juridiques spécialité Métiers du notariat
Certification professionnelle RNCP3226 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 2 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.
Métiers visés (1)
Activités visées
Ce professionnel prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques. Il intervient notamment pour le règlement de successions, pour la réalisation de contrats de vente d’immeubles, de baux, ou encore de contrats de mariage. Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.
Capacités attestées
Le titulaire du diplôme surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures. Selon sa qualification, il reçoit la clientèle, fournit des informations, rédige des actes qui seront vérifiés par le notaire. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures. Il assure la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.
Secteurs d'activité
Notariat
Types d'emplois accessibles
- Clerc de notaire
Certificateurs
-
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Actif -
Université de Caen Normandie
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
- 128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP3226
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