Niveau 5 — BTS / BUT2 / DUTEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/08/2027
Certification professionnelle RNCP36685 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.
Le titulaire de ce BTS s’insère principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur. Il y exerce ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires. Il contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial, ce qui implique : * l’accueil des clients et leur accompagnement, * le suivi des dossiers depuis leur ouverture jusqu’à leur clôture et archivage ; * le recours aux outils et espaces numériques professionnels. Il contribue à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : il peut s’agir d’actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise. Il participe à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt. Il négocie des biens à vendre ou à louer.
Capacités attestées
Les compétences professionnelles évaluées sont : * accompagner un client selon les règles déontologiques, * conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, * conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise. Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes : * appréhender et réaliser un message écrit ; * communiquer oralement * communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral * analyser un dossier documentaire * concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée * assurer une veille informationnelle * analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial)
Secteurs d'activité
Office notarial, Chambre départementale des notaires, Centres d’information et documentation notariales. Services d’urbanisme, service de la publicité foncière, cabinet de généalogie
Types d'emplois accessibles
Collaborateur au sein d’un office notarial, collaborateur juridique
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP36685
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