Certification RNCP · RNCP38196

Droit du patrimoine (fiche nationale)

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2028

Cette formation de niveau master (NIV7) spécialisée en droit du patrimoine prépare les étudiants à maîtriser l'ensemble des dimensions juridiques, fiscales et financières de la gestion patrimoniale. Destinée aux diplômés en droit souhaitant approfondir cette spécialité, elle forme des professionnels capables de conseiller clients privés ou entreprises, de rédiger des actes complexes et de structurer des stratégies patrimoniales optimisées. L'Université Toulouse Capitole, en tant que certificateur officiel, garantit une formation rigoureuse et reconnue dans le secteur juridique.

Débouchés concrets

  • Conseil juridique en gestion de patrimoine
  • Responsable juridique dans un cabinet d'expertise
  • Avocat spécialisé en droit du patrimoine
  • Juriste d'entreprise en optimisation patrimoniale
  • Collaborateur juridique en étude notariale

Métiers visés (3)

Activités visées

- Rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure - Diagnostic patrimonial - Analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine - Conseil en stratégie patrimoniale (patrimoines privés ou professionnels) - Expertise juridique

Capacités attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Concevoir et mettre en œuvre les différents modes d’acquisition et de gestion de la propriété, notamment immobilière - Concevoir les techniques patrimoniales mettant en œuvre un démembrement de propriété - Rédiger des actes juridiques ou de procédure en matière de patrimoine - Identifier les incidences des stratégies patrimoniales proposées. - Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la situation matrimoniale ou successorale - Conseiller une stratégie patrimoniale pertinente compte tenu de la situation matrimoniale ou successorale - Appréhender les structure sociétaires dans le cadre d’une organisation patrimoniale - Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la structure sociétaire - Conseiller une stratégie patrimoniale ou une organisation patrimoniale pertinente compte tenu de la structure sociétaire - Mener une analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine - Conseiller une optimisation fiscale en prenant en compte les risques de l’évolution réglementaire - Elaborer un diagnostic patrimonial (patrimoine privé ou professionnel) - Concevoir des solutions patrimoniales en prenant en compte les besoins d’une personne, d’une famille ou d’un professionnel Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

69 : Activités juridiques et comptables 68 : Activités immobilières

Types d'emplois accessibles

- Administrateur de biens - Médiateur familial - Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection - Collaborateur de notaire - Collaborateur d’avocat - Juriste dans une compagnie d’assurances - Juriste d'entreprise - Juriste de banque Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Notaire Après quelques années d'expériences : - Chef de services administratifs - Chef de service juridique et contentieux

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif
  • UNIVERSITE DE MONTPELLIER

    SIRET 13002979600013

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

    SIRET 13002995200012

    Actif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA REUNION

    SIRET 19974478000016

    Actif
  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif
  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif
  • UNIVERSITE DE TOURS

    SIRET 19370800500478

    Actif
  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif
  • UNIVERSITE DE LIMOGES

    SIRET 19870669900321

    Actif
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques
  • 313 — Finances, banque, assurances, immobilier
  • 345 — Application des droits et statuts des personnes

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP38196

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.