Certification RNCP · RNCP39823

Certificat de capacité en droit (fiche nationale)

Niveau 4 — Baccalauréat Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2029

Certification professionnelle RNCP39823 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 44 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique, Secrétariat.

Métiers visés (2)

Activités visées

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique - Assistance à l’élaboration de documents administratifs - Préparation et vérification des pièces d’un dossier - Participation à la veille règlementaire et législative - Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques - Classement de dossiers et de documents - Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

Capacités attestées

- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle - Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit - Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques - Classer des informations et les tenir à jour - Classer des documents (papier ou numérique) - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service - Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus) - Préparer et vérifier les pièces d’un dossier - Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services Entreprises et services (en particulier assurances, immobilier, banques, juridiques), administrations publiques, professions libérales juridiques .

Types d'emplois accessibles

- Secrétaire juridique - Assistant juridique et/ou administratif

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif

  • UNIVERSITE DES ANTILLES

    SIRET 19971585500011

    Actif

  • UNIVERSITE DE BREST

    SIRET 94129831700012

    Actif

  • UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE

    SIRET 93823061200013

    Actif

  • UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)

    SIRET 93850168100010

    Actif

  • UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)

    SIRET 93810656400017

    Actif

  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif

  • UNIVERSITE DE RENNES

    SIRET 13003051300019

    Actif

  • UNIVERSITE DE MONTPELLIER

    SIRET 13002979600013

    Actif

  • NANTES UNIVERSITE

    SIRET 13002974700016

    Actif

  • UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

    SIRET 13002995200012

    Actif

  • UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI

    SIRET 19202664900264

    Actif

  • UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

    SIRET 19987001500013

    Actif

  • UNIVERSITE D'ORLEANS

    SIRET 19450855200016

    Actif

  • UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)

    SIRET 13002574500014

    Actif

  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif

  • UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

    SIRET 19511296600799

    Actif

  • UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE

    SIRET 13002806100013

    Actif

  • UNIVERSITE DE TOULON

    SIRET 19830766200017

    Actif

  • UNIVERSITE COTE D'AZUR

    SIRET 13002566100013

    Actif

  • UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

    SIRET 13002608100013

    Actif

  • UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)

    SIRET 19640251500270

    Actif

  • UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE

    SIRET 19681166500013

    Actif

  • UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE

    SIRET 13000322100012

    Actif

  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif

  • UNIVERSITE PARIS NANTERRE

    SIRET 19921204400010

    Actif

  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif

  • UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE

    SIRET 13001533200013

    Actif

  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif

  • UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE

    SIRET 19141408500016

    Actif

  • AVIGNON UNIVERSITE

    SIRET 19840685200204

    Actif

  • UNIVERSITE DE LIMOGES

    SIRET 19870669900321

    Actif

  • UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

    SIRET 19751717000019

    Actif

  • UNIVERSITE D'ANGERS

    SIRET 19490970100303

    Actif

  • UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)

    SIRET 19660437500010

    Actif

  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif

  • UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE

    SIRET 19941111700013

    Actif

  • UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE

    SIRET 19931238000017

    Actif

  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif

  • UNIVERSITE DE LORRAINE

    SIRET 13001550600012

    Actif

  • UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)

    SIRET 19290346600014

    Inactif

  • UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE

    SIRET 19211237300019

    Inactif

  • UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE

    SIRET 19421095100423

    Inactif

  • UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE

    SIRET 19251215000363

    Inactif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP39823

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.