Certification RNCP · RNCP40070

Métiers du notariat (fiche nationale)

Niveau 6 — Licence / BUT3 / Bachelor Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2029

Certification professionnelle RNCP40070 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 32 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.

Métiers visés (1)

Activités visées

- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution et des formalités postérieures aux dossiers et aux actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers. - Inventaire, classement, archivage, des documents et pièces de référence - Prévention ou participation à la prévention des contentieux - Rédaction d’actes juridiques courants en matière immobilière (ventes, baux…) et en droit de la famille (actes de notoriété, déclarations de succession, attestation de propriété immobilière...) - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine) - Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire… - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et des formalités postérieures - Conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier - Taxation des actes

Capacités attestées

Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial - Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables) - Assister le comptable de l’étude - Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise) - Assurer une veille des délais et des procédures - Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement - Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession) - Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

M69 : Activités juridiques et comptables

Types d'emplois accessibles

Les diplômés pourront accéder aux postes de collaborateurs de notaires suivants : - Formaliste - Juriste rédacteur aux actes courants simples - Négociateur immobilier

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE DE BREST

    SIRET 94129831700012

    Actif
  • UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE

    SIRET 93823061200013

    Actif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)

    SIRET 93850168100010

    Actif
  • NIMES UNIVERSITE

    SIRET 93249157400012

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif
  • UNIVERSITE DE RENNES

    SIRET 13003051300019

    Actif
  • UNIVERSITE DE MONTPELLIER

    SIRET 13002979600013

    Actif
  • NANTES UNIVERSITE

    SIRET 13002974700016

    Actif
  • UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI

    SIRET 19202664900264

    Actif
  • UNIVERSITE D'ORLEANS

    SIRET 19450855200016

    Actif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

    SIRET 19511296600799

    Actif
  • UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE

    SIRET 13002806100013

    Actif
  • UNIVERSITE DU MANS

    SIRET 19720916600010

    Actif
  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif
  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif
  • UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE

    SIRET 13001533200013

    Actif
  • UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC

    SIRET 19730858800015

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN

    SIRET 19692437700282

    Actif
  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif
  • UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE

    SIRET 19594403800205

    Actif
  • UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE

    SIRET 19141408500016

    Actif
  • UNIVERSITE DE LIMOGES

    SIRET 19870669900321

    Actif
  • UNIVERSITE D'ANGERS

    SIRET 19490970100303

    Actif
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE

    SIRET 19931238000017

    Actif
  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif
  • UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)

    SIRET 19290346600014

    Inactif
  • UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE

    SIRET 19211237300019

    Inactif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE

    SIRET 19421095100423

    Inactif
  • UNIVERSITE DE NIMES

    SIRET 13000375900011

    Inactif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques
  • 345 — Application des droits et statuts des personnes
  • 345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP40070

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.