Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2029
Certification professionnelle RNCP40070 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
32 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution et des formalités postérieures aux dossiers et aux actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers. - Inventaire, classement, archivage, des documents et pièces de référence - Prévention ou participation à la prévention des contentieux - Rédaction d’actes juridiques courants en matière immobilière (ventes, baux…) et en droit de la famille (actes de notoriété, déclarations de succession, attestation de propriété immobilière...) - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine) - Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire… - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et des formalités postérieures - Conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier - Taxation des actes
Capacités attestées
Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial - Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables) - Assister le comptable de l’étude - Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise) - Assurer une veille des délais et des procédures - Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement - Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession) - Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
M69 : Activités juridiques et comptables
Types d'emplois accessibles
Les diplômés pourront accéder aux postes de collaborateurs de notaires suivants : - Formaliste - Juriste rédacteur aux actes courants simples - Négociateur immobilier
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
UNIVERSITE DE BREST
SIRET 94129831700012
Actif
UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE
SIRET 93823061200013
Actif
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
SIRET 93850168100010
Actif
NIMES UNIVERSITE
SIRET 93249157400012
Actif
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
SIRET 13003061200019
Actif
UNIVERSITE DE RENNES
SIRET 13003051300019
Actif
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
SIRET 13002979600013
Actif
NANTES UNIVERSITE
SIRET 13002974700016
Actif
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
SIRET 19202664900264
Actif
UNIVERSITE D'ORLEANS
SIRET 19450855200016
Actif
UNIVERSITE DE LILLE
SIRET 13002975400012
Actif
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
SIRET 19511296600799
Actif
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
SIRET 13002806100013
Actif
UNIVERSITE DU MANS
SIRET 19720916600010
Actif
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
SIRET 19801344300017
Actif
UNIVERSITE DE POITIERS
SIRET 19860856400375
Actif
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
SIRET 13001533200013
Actif
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC
SIRET 19730858800015
Actif
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
SIRET 19692437700282
Actif
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
SIRET 19761904200017
Actif
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE
SIRET 19594403800205
Actif
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
SIRET 19141408500016
Actif
UNIVERSITE DE LIMOGES
SIRET 19870669900321
Actif
UNIVERSITE D'ANGERS
SIRET 19490970100303
Actif
UNIVERSITE DE STRASBOURG
SIRET 13000545700010
Actif
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE
SIRET 19931238000017
Actif
UNIVERSITE DE BORDEAUX
SIRET 13001835100010
Actif
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)
SIRET 19290346600014
Inactif
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE
SIRET 19211237300019
Inactif
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE
SIRET 19421095100423
Inactif
UNIVERSITE DE NIMES
SIRET 13000375900011
Inactif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
345 — Application des droits et statuts des personnes
345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP40070
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