Certification RNCP · RNCP40076

Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

Niveau 6 — Licence / BUT3 / Bachelor Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2029

Certification professionnelle RNCP40076 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 8 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.

Métiers visés (1)

Activités visées

- Accueil du public et orientation au sein de la structure - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi administratif de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration matérielle des dossiers de litiges - Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure - Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt

Capacités attestées

Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Veiller au respect des délais et des procédures - Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue - Suivre la mise en œuvre des dossiers - Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents - Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Assurer une veille juridique et comptable - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées - Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

M 69.1 : Activités juridiques

Types d'emplois accessibles

- Assistant de cabinet juridique - Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS)

    SIRET 19561718800600

    Actif
  • NANTES UNIVERSITE

    SIRET 13002974700016

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

    SIRET 13002995200012

    Actif
  • UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)

    SIRET 13002574500014

    Actif
  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif
  • UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)

    SIRET 19660437500010

    Actif
  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP40076

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