Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2029
Certification professionnelle RNCP40292 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
15 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique.
L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure : - Accueil des usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, identification des besoins et orientation au sein de la structure - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Suivi administratif et éventuellement judiciaire de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses, notamment grâce à une veille des délais et des procédures - Élaboration des dossiers de litige - Préparation des procédures juridiques et judiciaires - Organisation et planification de projets - Participation à la rédaction et appui à négociation de contrats
Capacités attestées
Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Assurer une veille juridique en analysant et exploitant les évolutions législatives et réglementaires - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats en respectant les contraintes réglementaires associées - Accueillir les usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, en étant à l’écoute de la demande - Comprendre, traduire les attentes de non juristes, internes ou externes à la structure, et analyser leurs besoins - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure - Veiller au respect des délais et des procédures afin de prévenir les contentieux - Préparer des dossiers, y compris ceux concernant des litiges, et s’assurer de leur bonne tenue - Préparer les éléments et documents nécessaires aux procédures juridiques et judicaires - Préparer les informations devant être transmises aux parties prenantes - Suivre la mise en œuvre des dossiers, y compris sur un plan judiciaire - Participer à la rédaction et apporter un appui à la négociation de contrats Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique - Assistant de cabinet juridique - Auxiliaire juridique - Assistant de service juridique
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
SIRET 93850168100010
Actif
UNIVERSITE DE RENNES
SIRET 13003051300019
Actif
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
SIRET 13002979600013
Actif
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)
SIRET 13002574500014
Actif
CY CERGY PARIS UNIVERSITE
SIRET 13002597600015
Actif
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
SIRET 19801344300017
Actif
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE
SIRET 19691775100014
Actif
UNIVERSITE D ARTOIS
SIRET 19624401600016
Actif
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
SIRET 13001533200013
Actif
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
SIRET 19170032700015
Actif
UNIVERSITE DE TOURS
SIRET 19370800500478
Actif
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
SIRET 19141408500016
Actif
UNIVERSITE DE LIMOGES
SIRET 19870669900321
Actif
UNIVERSITE DE BORDEAUX
SIRET 13001835100010
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP40292
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