Certification RNCP · RNCP40714

Assistant juridique (fiche nationale)

Niveau 5 — BTS / BUT2 / DUT Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2029

Certification professionnelle RNCP40714 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 3 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique, Secrétariat.

Métiers visés (2)

Activités visées

L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure : - Préparation et classement de l’ensemble des pièces d’un dossier d’affaires juridiques - Constitution et suivi des dossiers juridiques - Rédaction et mise en forme des actes courants (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, baux…) - Accomplissement des formalités nécessaires, en particulier les actes de procédure - Suivi des échéances et du calendrier contentieux le cas échéant : gestion des agendas - Vérification de la conformité des procédures (administratives, fiscales, etc.) - Classement et exploitation des informations techniques à l’aide des outils bureautiques - Rédaction de courriers en utilisant le vocabulaire juridique, réponse aux demandes des clients ou des services de l’entreprise, conformément aux codes de chaque profession juridique - Synthèse de textes législatifs et de l’actualité jurisprudentielle - Prise de rendez-vous, filtrage téléphonique et réception de la clientèle

Capacités attestées

Compétences transversales - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit - Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes - Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence - Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi - Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier - Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature - Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances - Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée - Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques - Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique - Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent - Répondre aux clients en respectant la confidentialité lors des échanges par voie électronique ou par téléphone, et en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à son interlocuteur - Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu - Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.) - Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives - Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure - Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances - Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…) - Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exigences légales - Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

- M 69.1 : Activités juridiques - N : Activités de services administratifs et de soutien Cabinets d’avocats, études de notaires, offices de commissaires de justice, services juridiques des entreprises ou des administrations, services contentieux des banques, compagnies d’assurances. Peuvent également être des débouchés : cabinets d’experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce.

Types d'emplois accessibles

- Assistant juridique - Secrétaire juridique

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE

    SIRET 19941111700013

    Actif
  • CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

    SIRET 19753471200017

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 324 — Secrétariat, bureautique

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP40714

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