Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieurEnregistrement sur demandeEnregistrée jusqu'au 25/06/2030
Cette formation RNCP de niveau 7 prépare des juristes capables de piloter la fonction juridique au sein d'une organisation. Elle forme des professionnels autonomes, responsables de la veille juridique, de la gestion des risques et de la conformité. Destinée aux candidats ayant une formation juridique préalable, elle débouche sur des postes de responsabilité exigeant une vision stratégique et opérationnelle du droit de l'entreprise.
Les activités visées par la certification portent sur : Pilotage stratégique et opérationnel de la fonction juridique * Pilotage de la veille juridique à des fins de sécurisation des activités de l'organisation * Définition des chantiers juridiques en support à la direction et/ou des parties prenantes de l'organisation * Gestion des risques et de la conformité juridique de l’entreprise * Gestion de la documentation juridique Accompagnement juridique des opérations de l’entreprise et de ses acteurs internes * Conseil stratégique et opérationnel sur les thématiques juridiques à destination des différents acteurs internes * Sécurisation des engagements contractuels de l’organisation * Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les enjeux juridiques clés * Coordination d’équipe de juristes et transverses Gestion des précontentieux et des contentieux * Gestion du précontentieux et des litiges * Gestion des contentieux * Suivi et exécution des décisions de justice.
Capacités attestées
La certification vise les compétences suivantes : * Mettre en place une veille juridique afin d’anticiper les changements pouvant affecter l’organisation * Participer – en collaboration avec la direction - à la définition de la stratégie juridique et des chantiers prioritaires, en tenant compte les priorités stratégiques de l’entreprise * Réaliser un audit juridique en vue de renforcer la sécurité juridique de l’organisation * Elaborer des politiques internes en matière de conformité, en établissant les règles et les directives devant régir les comportements et les pratiques au sein de l’entreprise * Mettre en place un système d’archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de veille, etc.) afin de garantir la disponibilité, la traçabilité, la conformité et la sécurité des données * Conseiller juridiquement les différents départements opérationnels de l’entreprise concernant les questions juridiques courantes * Accompagner la prise de décisions stratégiques de la direction, en évaluant les implications juridiques, fiscales et environnementales (RSE) des projets * Rédiger et passer en revue les documents contractuels de l’entreprise, en tenant compte des besoins spécifiques de l’entreprise, en anticipant les risques et en intégrant des mécanismes de protection * Mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation auprès des collaborateurs internes afin de renforcer la culture juridique au sein de l’organisation * Coordonner une équipe de collaborateurs directs et transverses de manière à développer l’efficacité collective et répondre aux besoins et enjeux de l’organisation * Mettre en œuvre des règlements amiable des différends afin de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant pour toutes les parties prenantes * Élaborer une stratégie de défense juridique, en collaboration avec des avocats ou des conseils externes spécialisés * Développer des plans de gestion de crise en coordination avec la direction et les équipes concernées * Exécuter et suivre la mise en œuvre des décisions judiciaires afin de minimiser les risques de non-exécution
Secteurs d'activité
Capable de naviguer dans des environnements juridiques complexes, le juriste d’entreprise peut exercer son activité au sein d’une grande variété d’organisations (PME, grands groupes, associations, industries, organisations internationales, établissements publics, etc.) et de secteurs d’activité pouvant relever d'un domaine particulier du droit (immobilier, commerce, banque et services financiers, santé, assurances, etc.). Notons que les grandes entreprises et les groupes internationaux constituent l'un des premiers vivier d'emploi des juristes d'entreprises.
Types d'emplois accessibles
A l'issue de la certification, les certifiés pourront s'orienter vers les postes suivants : Postes généralistes/stratégiques : * Juriste d'entreprise * Juriste * Juriste groupe * Juriste d'affaires * Juriste corporate Postes sectoriels : * Juriste en immobilier * Juriste en droit commercial * Juriste en droit bancaire financier * Juriste en droit de la construction / urbanisme * Juriste en droit des NTIC * etc. Poste liés à des domaines d'activités : * Juriste en droit des sociétés * Juriste en droit des contrats * Juriste en précontentieux/contentieux * Juriste en compliance/conformité * Juriste en propriété intellectuelle * etc Après plusieurs années d'expérience, le juriste d'entreprise pourra évoluer vers les postes suivants : * Responsable juridique * Chef juridique * Chef de service juridique * Directeur juridique
Certificateurs
ESGCV
SIRET 75253547600325
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP40844
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