Certification RNCP · RNCP15671

Droit, Économie, Gestion à finalité professionnelle Mention Droit privé Spécialité Droit de l’entreprise

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Ce master en droit de l'entreprise forme des juristes d'affaires capables de maîtriser les enjeux juridiques et fiscaux des organisations. Destiné aux étudiants en droit titulaires d'une licence, ce diplôme RNCP niveau 7 prépare à intervenir auprès des dirigeants et directeurs RH. Les diplômés développent une expertise en droit des sociétés, en fiscalité et en contentieux commercial, en étroite collaboration avec les professionnels du conseil.

Débouchés concrets

  • Juriste d'affaires en cabinet conseil
  • Responsable juridique en entreprise
  • Conseil en droit fiscal des sociétés
  • Juriste spécialisé en contentieux commercial
  • Conseil en structuration d'entreprise

Métiers visés (4)

Activités visées

Parcours A : Juriste d’affaires Ce diplômé spécialiste du droit des sociétés et du droit fiscal détecte, analyse et traite les problèmes juridiques de l’entreprise. Il délivre des informations et des conseils argumentés à destination du chef d’entreprise, des directeurs de ressources humaines, du comité d’entreprise et des partenaires juridiques (expert-comptable, commissaire aux comptes….)   Parcours B : Droit de la consommation Les diplômés de ce Master peuvent être des cadres supérieurs dans la fonction publique (DGCCRF ou direction générale des impôts par exemple) comme dans le secteur privé (cabinets d’avocats, grandes entreprises, assurances, banques). Grâce à l’importance de leur connaissances juridiques et à leur finesse d’analyse, ils peuvent diriger des équipes, résoudre les problèmes juridiques complexes et  donner des conseils argumentés   Parcours C : Juriste d’affaires franco-espagnol Dans le domaine du droit des affaires en général et du droit des affaires franco-espagnol en particulier, le diplômé du Master spécialisé Juriste d’affaires Franco-espagnol reçoit la clientèle, conseille les entreprises, le chef d’entreprise et ses partenaires, organise l’application du droit des affaires franco-espagnol, élabore ou fait élaborer des actes juridiques variés en français et en espagnol (contrats civils et commerciaux…). Il exécute des opérations juridiques complexes en droit des affaires dans les deux langues (fusions, transformations de sociétés, cessions de parts ou d’actions, augmentations de capital, opérations sur le capital, restructuration…). Il fournit son expertise sur toutes questions juridiques et économiques de l’entreprise. Il délivre des informations et des conseils juridiques à destination du chef d’entreprise, des directeurs de ressources humaines, du comité d’entreprise et des partenaires juridiques de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires…).

Capacités attestées

Parcours A : Juriste d’affaires Le diplômé de ce Master est capable de : -  mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit commercial et fiscal, droit des sociétés, droit du travail afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et de traiter ses difficultés techniques et juridiques -  étudier de façon permanente et d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique de l’entreprise -  connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement le chef d’entreprise et ses partenaires -  préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :                                     - les contrats civils et commerciaux                                     - les actes juridiques                                     - les montages juridiques                                     - la vérification de la situation juridique et administrative d’un bien de l’entreprise                                     - la défense de l’intérêt de l’entreprise en justice   Parcours B : Droit de la consommation Le diplômé de ce Master est capable de : Mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit des contrats de consommation, en droit communautaire, en droit des assurances, en droit du crédit, en droit de la distribution et de la concurrence, en droit des associations…: AFIN : * -       d’identifier les besoins juridiques des consommateurs et de les conseiller dans leurs litiges avec les professionnels. * -       de guider les décisions des grandes entreprises françaises ou étrangères dans leurs stratégies vis-à-vis des consommateurs comme à l’égard des concurrents sur le marché. * -       de conseiller les personnes physiques et morales de droit privé dans le but d’éviter un contentieux  (arbitrage notamment) ou de proposer des stratégies juridiques contentieuses. * -       de rédiger des contrats dans le respect d’une législation foisonnante et qui évolue sans cesse sous l’influence déterminante du droit communautaire.   Parcours C : Juriste d’affaires franco-espagnol Le diplômé de ce Master  est capable de : - mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit des affaires en général et en droit des affaires comparé franco-espagnol en particulier (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit commercial, droit de la concurrence, commerce international…) afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et de traiter ses difficultés techniques et juridiques. - étudier de façon permanente et actualiser ses connaissances en matières de lois, règlements et jurisprudences français et espagnol afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique de l’entreprise. - connaître les implications des textes législatifs et réglementaires français et espagnols en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement le chef d’entreprise et ses partenaires. - préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :                                                 - contrats civils et commerciaux internes et internationaux                                                 - fusions-acquisitions transfrontalières                                                 - transports transfrontaliers et internes                                                 - montages juridiques en matière de sociétés, rédaction de statuts, accomplissement des formalités, suivi des actes sociaux, suivi des assemblées générales                                                 - augmentation / réduction / opération sur le capital                                                 - restructurations - vérifier la situation juridique et administrative des biens de l’entreprise - défendre les intérêts de l’entreprise en justice

Secteurs d'activité

Le diplômé peut assurer des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs d’activités en France et notamment : * -          Conseils juridique et fiscal (Parcours A, B et C) * -          Entreprises du secteur public et privé (A, B et C) * -          Assurances (Parcours A, B et C) * -          Banques (Parcours A, B et C) * -          Professions libérales (Parcours A, B et C)   Le diplômé peut également assurer ces mêmes fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs d’activités à l’étranger et particulièrement dans l’espace Hispanophone : * -          Conseils juridique et fiscal en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C) * -          Entreprises du secteur public et privé en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C) * -          Assurances en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C) * -          Banques en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C) * -          Professions libérales en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)

Types d'emplois accessibles

Le diplômé peut occuper les emplois suivants dans la fonction publique (après réussite du concours) : * -          Magistrat (Parcours A, B et C) * -          Enseignant-chercheur en droit des affaires comparé (Parcours C) Le diplômé peut exercer les professions suivantes dans le secteur privé (après réussite aux examens) : * -          Avocat (Parcours A, B et C) * -          Commissaire aux comptes (Parcours A, B et C) * -          Juriste d’entreprise (Parcours A, B et C) * -          Administrateur judiciaire (Parcours A, B et C) * -          Mandataire judiciaire (Parcours A, B et C) * -          Juriste de banque (Parcours A, B et C) * -          Juriste en cabinet d’assurances (Parcours A, B et C) Le diplômé du parcours C Juriste d’affaires Franco-espagnol peut exercer les mêmes professions que celles ci-dessus énoncées dans l’espace Hispanophone : * -          Avocat (Parcours C) * -          Commissaire aux comptes (Parcours C) * -          Juriste d’entreprise (Parcours C) * -          Administrateur judiciaire (Parcours C) * -          Mandataire judiciaire (Parcours C) * -          Juriste de banque (Parcours C) * -          Juriste en cabinet d’assurances (Parcours C)

Certificateurs

  • Université de Pau et des Pays de l'Adour

    Actif
  • Ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP15671

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