Certification RNCP · RNCP17760

Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit public et Droit privé, Spécialité Droit des personnes vulnérables, à finalité recherche et/ou professionnelle

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Certification professionnelle RNCP17760 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 2 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Défense et conseil juridique, Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics.

Métiers visés (2)

Activités visées

Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de : - apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales - Rédiger des actes - Organiser et contrôler le respect de la législation par les services et les personnes - Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables - Protéger (organiser le repérage des besoins de protection, analyser, choisir le dispositif de protection) - assurer une veille juridique (analyser et interpréter la législation, de la jurisprudence du domaine du droit des personnes et de l'action sociale, rechercher de la documentation) - Former et informer les intervenants sur les dispositifs, procédures et règles de droit.

Capacités attestées

Afin d'assurer ces activités le diplômé connait et met en oeuvre les divers dispositifs d'aide et de protection dans l'intérêt des personnes. Il garantit le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d'informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement. Il évalue un préjudice et peut mener une procédure d'indemnisation. Il élabore et analyse les indicateurs lui permettant d'évaluer les besoins et l'efficacité de ses interventions. Il repère les règles et responsabilités des différents acteurs de la protection afin d'apporter son conseil ou de sensibiliser. Il prévient et assure le suivi des contentieux.

Secteurs d'activité

Ce professionnel travaille dans les secteurs d'activité suivants : - Justice et sécurité - Encadrement juridique des services sociaux - Encadrement juridique des associations ou structures à finalité sociale - Encadrement juridique des services hospitaliers

Types d'emplois accessibles

Il peut exercer les emplois suivants : - directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, conseiller d'insertion et de probation, magistrat, greffier, avocat (après concours) - officier de police judiciaire ou de gendarmerie (après concours) - conseiller juridique associations du secteur social - Inspecteur des affaires sanitaires et sociales (après concours), directeur de CCAS - directeur d'hôpital, attaché d'administration hospitalière (après concours)

Certificateurs

  • Université de Bretagne Occidentale - Brest

    Actif
  • Direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP)

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 345 — Application des droits et statuts des personnes
  • 330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes
  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP17760

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