Certification RNCP · RNCP38186

Droit (fiche nationale)

Niveau 6 — Licence / BUT3 / Bachelor Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2028

Certification professionnelle RNCP38186 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 65 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Aide et médiation judiciaire, Sécurité publique, Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics et 2 autres.

Métiers visés (5)

Activités visées

- Analyse juridique - Rédaction juridique - Mise en œuvre et suivi d’une procédure - Assistance au responsable d'une unité - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques - Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration - Elaboration de documents de synthèse - Veille réglementaire et juridique

Capacités attestées

Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit - Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit - Employer le vocabulaire juridique approprié - Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus - Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation - Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise - Déterminer les règles applicables - Articuler plusieurs règles applicables - Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique - Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions - Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice - Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles - Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit - Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit - Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques - Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement - Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique - Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit - Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits - Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions - Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie - Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique - Organiser une veille juridique - Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique - Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit) Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

69-10 Activités juridiques 84-11 Administration publique générale 84-23 Justice 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité

Types d'emplois accessibles

- Assistant juridique - Agent administratif dans un établissement sanitaire et social - Agent de développement local - Secrétaire de mairie - Assistant de gestion du personnel - Négociateur immobilier - Gestionnaire dans un syndic immobilier - Responsable administratif et de gestion du personnel - Rédacteur juridique - Chargé d’études ou de mission Après réussite à un concours administratif - Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques - Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-SACLAY

    SIRET 13002602400054

    Actif
  • UNIVERSITE DE BREST

    SIRET 94129831700012

    Actif
  • UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE

    SIRET 93823061200013

    Actif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)

    SIRET 93850168100010

    Actif
  • UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)

    SIRET 93810656400017

    Actif
  • NIMES UNIVERSITE

    SIRET 93249157400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif
  • UNIVERSITE DE RENNES

    SIRET 13003051300019

    Actif
  • UNIVERSITE DE MONTPELLIER

    SIRET 13002979600013

    Actif
  • NANTES UNIVERSITE

    SIRET 13002974700016

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

    SIRET 13002995200012

    Actif
  • UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI

    SIRET 19202664900264

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

    SIRET 19987001500013

    Actif
  • UNIVERSITE D'ORLEANS

    SIRET 19450855200016

    Actif
  • UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)

    SIRET 13002574500014

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA GUYANE

    SIRET 13002059700014

    Actif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

    SIRET 19511296600799

    Actif
  • UNIVERSITE DES ANTILLES

    SIRET 19971585500011

    Actif
  • UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE

    SIRET 13002806100013

    Actif
  • UNIVERSITE DU MANS

    SIRET 19720916600010

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS CITE

    SIRET 13002573700011

    Actif
  • UNIVERSITE DE TOULON

    SIRET 19830766200017

    Actif
  • INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION

    SIRET 19811201300018

    Actif
  • CY CERGY PARIS UNIVERSITE

    SIRET 13002597600015

    Actif
  • UNIVERSITE COTE D'AZUR

    SIRET 13002566100013

    Actif
  • UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

    SIRET 13002608100013

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA REUNION

    SIRET 19974478000016

    Actif
  • UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)

    SIRET 19640251500270

    Actif
  • UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE

    SIRET 19681166500013

    Actif
  • UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE

    SIRET 13000322100012

    Actif
  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE

    SIRET 19691775100014

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS NANTERRE

    SIRET 19921204400010

    Actif
  • UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE

    SIRET 19781944400013

    Actif
  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif
  • UNIVERSITE D ARTOIS

    SIRET 19624401600016

    Actif
  • UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE

    SIRET 13001533200013

    Actif
  • LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE

    SIRET 19170032700015

    Actif
  • UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC

    SIRET 19730858800015

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN

    SIRET 19692437700282

    Actif
  • UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS)

    SIRET 19561718800600

    Actif
  • UNIVERSITE DE TOURS

    SIRET 19370800500478

    Actif
  • UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE

    SIRET 19594403800205

    Actif
  • UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE

    SIRET 19141408500016

    Actif
  • UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE

    SIRET 19911975100014

    Actif
  • AVIGNON UNIVERSITE

    SIRET 19840685200204

    Actif
  • UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES

    SIRET 19931827000014

    Actif
  • UNIVERSITE DE LIMOGES

    SIRET 19870669900321

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

    SIRET 19751717000019

    Actif
  • UNIVERSITE D'ANGERS

    SIRET 19490970100303

    Actif
  • UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)

    SIRET 19660437500010

    Actif
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE

    SIRET 19941111700013

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE

    SIRET 19931238000017

    Actif
  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif
  • UNIVERSITE DE LORRAINE

    SIRET 13001550600012

    Actif
  • UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE

    SIRET 19762762300097

    Actif
  • UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)

    SIRET 19290346600014

    Inactif
  • UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE

    SIRET 19211237300019

    Inactif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE

    SIRET 19421095100423

    Inactif
  • UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE

    SIRET 19251215000363

    Inactif
  • UNIVERSITE DE NIMES

    SIRET 13000375900011

    Inactif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP38186

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.