Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2028
Certification professionnelle RNCP38186 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
65 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Aide et médiation judiciaire, Sécurité publique, Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics et 2 autres.
- Analyse juridique - Rédaction juridique - Mise en œuvre et suivi d’une procédure - Assistance au responsable d'une unité - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques - Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration - Elaboration de documents de synthèse - Veille réglementaire et juridique
Capacités attestées
Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit - Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit - Employer le vocabulaire juridique approprié - Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus - Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation - Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise - Déterminer les règles applicables - Articuler plusieurs règles applicables - Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique - Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions - Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice - Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles - Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit - Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit - Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques - Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement - Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique - Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit - Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits - Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions - Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie - Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique - Organiser une veille juridique - Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique - Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit) Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques 84-11 Administration publique générale 84-23 Justice 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité
Types d'emplois accessibles
- Assistant juridique - Agent administratif dans un établissement sanitaire et social - Agent de développement local - Secrétaire de mairie - Assistant de gestion du personnel - Négociateur immobilier - Gestionnaire dans un syndic immobilier - Responsable administratif et de gestion du personnel - Rédacteur juridique - Chargé d’études ou de mission Après réussite à un concours administratif - Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques - Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
UNIVERSITE PARIS-SACLAY
SIRET 13002602400054
Actif
UNIVERSITE DE BREST
SIRET 94129831700012
Actif
UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE
SIRET 93823061200013
Actif
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
SIRET 93850168100010
Actif
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
SIRET 93810656400017
Actif
NIMES UNIVERSITE
SIRET 93249157400012
Actif
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
SIRET 19761904200017
Actif
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
SIRET 13003061200019
Actif
UNIVERSITE DE RENNES
SIRET 13003051300019
Actif
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
SIRET 13002979600013
Actif
NANTES UNIVERSITE
SIRET 13002974700016
Actif
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
SIRET 13002995200012
Actif
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
SIRET 19202664900264
Actif
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SIRET 19987001500013
Actif
UNIVERSITE D'ORLEANS
SIRET 19450855200016
Actif
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)
SIRET 13002574500014
Actif
UNIVERSITE DE LA GUYANE
SIRET 13002059700014
Actif
UNIVERSITE DE LILLE
SIRET 13002975400012
Actif
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
SIRET 19511296600799
Actif
UNIVERSITE DES ANTILLES
SIRET 19971585500011
Actif
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
SIRET 13002806100013
Actif
UNIVERSITE DU MANS
SIRET 19720916600010
Actif
UNIVERSITE PARIS CITE
SIRET 13002573700011
Actif
UNIVERSITE DE TOULON
SIRET 19830766200017
Actif
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION
SIRET 19811201300018
Actif
CY CERGY PARIS UNIVERSITE
SIRET 13002597600015
Actif
UNIVERSITE COTE D'AZUR
SIRET 13002566100013
Actif
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
SIRET 13002608100013
Actif
UNIVERSITE DE LA REUNION
SIRET 19974478000016
Actif
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)
SIRET 19640251500270
Actif
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE
SIRET 19681166500013
Actif
UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE
SIRET 13000322100012
Actif
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
SIRET 19801344300017
Actif
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE
SIRET 19691775100014
Actif
UNIVERSITE PARIS NANTERRE
SIRET 19921204400010
Actif
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE
SIRET 19781944400013
Actif
UNIVERSITE DE POITIERS
SIRET 19860856400375
Actif
UNIVERSITE D ARTOIS
SIRET 19624401600016
Actif
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
SIRET 13001533200013
Actif
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
SIRET 19170032700015
Actif
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC
SIRET 19730858800015
Actif
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
SIRET 19692437700282
Actif
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS)
SIRET 19561718800600
Actif
UNIVERSITE DE TOURS
SIRET 19370800500478
Actif
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE
SIRET 19594403800205
Actif
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
SIRET 19141408500016
Actif
UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE
SIRET 19911975100014
Actif
AVIGNON UNIVERSITE
SIRET 19840685200204
Actif
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES
SIRET 19931827000014
Actif
UNIVERSITE DE LIMOGES
SIRET 19870669900321
Actif
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
SIRET 19751717000019
Actif
UNIVERSITE D'ANGERS
SIRET 19490970100303
Actif
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)
SIRET 19660437500010
Actif
UNIVERSITE DE STRASBOURG
SIRET 13000545700010
Actif
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
SIRET 19941111700013
Actif
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE
SIRET 19931238000017
Actif
UNIVERSITE DE BORDEAUX
SIRET 13001835100010
Actif
UNIVERSITE DE LORRAINE
SIRET 13001550600012
Actif
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE
SIRET 19762762300097
Actif
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)
SIRET 19290346600014
Inactif
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE
SIRET 19211237300019
Inactif
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE
SIRET 19421095100423
Inactif
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
SIRET 19251215000363
Inactif
UNIVERSITE DE NIMES
SIRET 13000375900011
Inactif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP38186
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