Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieurEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2028
Cette formation de niveau master (NIV7) prépare les étudiants à maîtriser les enjeux complexes du droit pénal et des sciences criminelles. Destinée aux étudiants ayant suivi un cursus juridique ou en sciences humaines, elle combine approche théorique et pratique pour former des professionnels capables d'intervenir dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la sécurité publique et de la recherche scientifique. Les diplômés acquièrent les compétences nécessaires pour conseiller les justiciables, gérer des contentieux pénaux et contribuer aux politiques publiques de sécurité.
- Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique - Conseil aux mises en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale - Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale - Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles - Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques - Rédaction de rapports et d’actes de procédures - Rédaction de consultation juridique - Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles - Organisation d’une procédure pénale - Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales - Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale - Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale - Soutien d’un projet de recherche en droit pénal et sciences criminelles - Participation à une équipe éditoriale juridique
Capacités attestées
Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes …) - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles - Elaborer des projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Recouper les faits à partir de différentes sources - Qualifier les faits - Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables - Définir une stratégie procédurale - Solliciter des demandes d’acte de procédure - Rédiger des actes de procédure - Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale - Respecter les délais de procédure - Identifier les points litigieux en évaluant les risques - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Identifier les sujets d’actualité - Assurer une veille doctrinale et jurisprudentielle - Assister les auteurs de publications - Proposer des corrections d’épreuves d’articles - Assurer une veille des appels d’offre de financement de la recherche - Identifier les besoins des lecteurs (étudiants, professionnels) - Solliciter des auteurs, universitaires ou professionnels Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
58-14 Editions de revues et périodiques 69-10 Activités juridiques 80-10 Activités de sécurité privée 84-11 Administration publique générale 84-21 Affaires étrangères 84-22 Défense 84-23 Justice 84-24 Activité d’ordre public et de sécurité 85-60 Activités de soutien à l’enseignement
Types d'emplois accessibles
- Médiateur pénal - Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) - Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité - Cadre d’association socio-éducative - Juriste au sein d’association d’aide aux victimes - Juriste d’entreprise - Juriste de collectivités territoriales - Juriste en cabinet d’avocat - Assistant de justice auprès d’un magistrat - Criminologue Après réussite à un concours : - Avocat - Magistrat - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (police, gendarmerie, administration pénitentiaire)
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
SIRET 93810656400017
Actif
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
SIRET 13003061200019
Actif
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
SIRET 13002979600013
Actif
NANTES UNIVERSITE
SIRET 13002974700016
Actif
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
SIRET 13002995200012
Actif
UNIVERSITE DE LILLE
SIRET 13002975400012
Actif
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
SIRET 19511296600799
Actif
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
SIRET 13002806100013
Actif
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
SIRET 13002608100013
Actif
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)
SIRET 19640251500270
Actif
UNIVERSITE PARIS NANTERRE
SIRET 19921204400010
Actif
UNIVERSITE DE POITIERS
SIRET 19860856400375
Actif
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
SIRET 13001533200013
Actif
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
SIRET 19692437700282
Actif
UNIVERSITE DE LIMOGES
SIRET 19870669900321
Actif
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
SIRET 19751717000019
Actif
UNIVERSITE DE STRASBOURG
SIRET 13000545700010
Actif
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
SIRET 19941111700013
Actif
UNIVERSITE DE BORDEAUX
SIRET 13001835100010
Actif
UNIVERSITE DE LORRAINE
SIRET 13001550600012
Actif
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
SIRET 19251215000363
Inactif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
128 — Droit, sciences politiques
344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP38200
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