Certification RNCP · RNCP38206

Droit privé (fiche nationale)

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2028

Cette formation de niveau bac+5 en droit privé, certifiée par le ministère de l'Enseignement supérieur et délivrée par l'Université de Brest, prépare les étudiants à exercer des fonctions de juriste spécialisé. Elle cible les candidats souhaitant maîtriser le conseil juridique, la rédaction de contrats et la gestion de contentieux. Accessible aux titulaires d'une licence en droit, elle forge des professionnels capables d'intervenir auprès de particuliers, entreprises et structures associatives.

Débouchés concrets

  • Juriste conseil en entreprise ou cabinet
  • Avocat spécialisé en droit privé
  • Responsable juridique et contentieux
  • Médiateur ou arbitre en résolution de conflits
  • Collaborateur juridique en cabinet d'avocats

Métiers visés (4)

Activités visées

- Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations) - Expertise juridique - Elaboration de documents juridiques - Rédaction de contrats civils et commerciaux - Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires - Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral - Médiation civile et pénale - Elaboration de plaidoiries - Veille juridique et information sur les évolutions

Capacités attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention Réaliser une veille juridique - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client - Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client - Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision - Identifier le régime juridique applicable - Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation - S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte - Respecter les mentions obligatoires - Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce - Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…) - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige - Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.) - Rédiger les actes de procédure - Se préparer à la plaidoirie - Gérer les voies de recours éventuelles Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

69.10 Activités juridiques 68 Activités immobilières

Types d'emplois accessibles

- Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocat ou en cabinet de conseil - Juriste en services pénitentiaires - Conseiller juridique - Gestionnaire de litiges - Adjoint au responsable administratif et financier - Adjoint au directeur juridique - Chargé d'études juridiques - Médiateur civil ou pénal - Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé - Juriste de banque, d’assurance ou de finance - Juriste d'association Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Métiers de la police et de la gendarmerie Après quelques années d'expérience : - Contract manager - Lobbyiste/chargé d’affaires publiques

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE DE BREST

    SIRET 94129831700012

    Actif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)

    SIRET 93850168100010

    Actif
  • UNIVERSITE DE LORRAINE

    SIRET 13001550600012

    Actif
  • UNIVERSITE DE TOURS

    SIRET 19370800500478

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif
  • UNIVERSITE DE RENNES

    SIRET 13003051300019

    Actif
  • UNIVERSITE DE MONTPELLIER

    SIRET 13002979600013

    Actif
  • NANTES UNIVERSITE

    SIRET 13002974700016

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

    SIRET 13002995200012

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

    SIRET 19987001500013

    Actif
  • UNIVERSITE D'ORLEANS

    SIRET 19450855200016

    Actif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

    SIRET 19511296600799

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-SACLAY

    SIRET 13002602400054

    Actif
  • UNIVERSITE DES ANTILLES

    SIRET 19971585500011

    Actif
  • UNIVERSITE DU MANS

    SIRET 19720916600010

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS CITE

    SIRET 13002573700011

    Actif
  • CY CERGY PARIS UNIVERSITE

    SIRET 13002597600015

    Actif
  • UNIVERSITE COTE D'AZUR

    SIRET 13002566100013

    Actif
  • UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

    SIRET 13002608100013

    Actif
  • UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)

    SIRET 19640251500270

    Actif
  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE

    SIRET 19691775100014

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS NANTERRE

    SIRET 19921204400010

    Actif
  • UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE

    SIRET 13001533200013

    Actif
  • UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC

    SIRET 19730858800015

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN

    SIRET 19692437700282

    Actif
  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif
  • UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES

    SIRET 19931827000014

    Actif
  • UNIVERSITE DE LIMOGES

    SIRET 19870669900321

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

    SIRET 19751717000019

    Actif
  • UNIVERSITE D'ANGERS

    SIRET 19490970100303

    Actif
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE

    SIRET 19941111700013

    Actif
  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif
  • UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)

    SIRET 19290346600014

    Inactif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE

    SIRET 19421095100423

    Inactif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP38206

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.