Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale)
Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2029
Certification professionnelle RNCP40716 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
3 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique, Achats.
- Pilotage des procédures de passation de commande publique (planification des marchés, recensement des besoins, détermination de la procédure adéquate, calendrier) - Intégration des attentes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’achat public - Rédaction des pièces du marché et des autres contrats de la commande publique - Accomplissement des formalités de publicité légale, dans le respect des délais et de la conformité des procédures - Réception des offres et analyse - Préparation des commissions d’appel d’offres et choix du/des prestataire(s) - Suivi des procédures jusqu’à la notification - Suivi d’exécution en cours de marché (avenant) - Réalisation d'une veille juridique constante en droit de la commande publique - Mise en place et suivi d’indicateurs de gestion de service - Préparation et contrôle des pièces avant la transmission au contrôle de légalité - Contribution au suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux
Capacités attestées
Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables - Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique - Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels - Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiés- Surveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances - Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique - Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing) - Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses - Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre - Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics - Assurer le suivi de l’exécution du marché - Mener une recherche juridique technique - Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence - Expliquer et rendre accessible un point de droit - Mettre en forme une argumentation juridique - Rédiger une synthèse juridique - Suivre les indicateurs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de l’achat - Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser - Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics - Formuler une argumentation juridique - Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
- M69.10 - Activités juridiques - O84.11 - Administration publique générale Secteur public : administrations centrales ou déconcentrées, établissements publics, collectivités territoriales, structures intercommunales Secteur privé secondaire et tertiaire
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique d’un directeur achat - Gestionnaire des contrats et marchés publics - Assistant commande publique - Acheteur - Assistant juridique - Juriste commande publique - Collaborateur dans un cabinet d’avocats spécialisé dans la commande publique Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, les diplômés pourront accéder à des postes de responsable de pôle « commande publique - achats » au sein d’une direction des achats.
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
UNIVERSITE D'ORLEANS
SIRET 19450855200016
Actif
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE
SIRET 19931238000017
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP40716
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