Certification RNCP · RNCP13554

Droit, Economie, Gestion à finalité professionnelle Mention : Droit Privé Spécialité : Droit Notarial

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Ce master spécialisé en droit notarial forme des juristes de haut niveau aux métiers du conseil et de la gestion patrimoniale. La formation prépare les étudiants à maîtriser les actes authentiques, les opérations immobilières et les questions successorales. Destinée aux diplômés de licence en droit, elle s'adresse à ceux souhaitant exercer en étude notariale, chez les notaires ou en cabinet d'avocats spécialisés.

Débouchés concrets

  • Notaire ou collaborateur d'étude notariale
  • Conseil juridique en droit du patrimoine
  • Juriste en direction administrative et financière
  • Spécialiste en trésorerie et financement d'entreprise
  • Gestionnaire du contrôle de gestion ou d'audit

Métiers visés (5)

Activités visées

Dans le domaine des activités juridiques et patrimoniales, le diplômé de ce Master spécialisé en droit notarial reçoit la clientèle, conseille les personnes physiques et morales, organise l’application du droit, élabore ou fait élaborer des actes juridiques variés, notamment authentiques. Il exécute des opérations juridiques diverses et complexes, notamment de nombreuses formalités.

Capacités attestées

Le diplômé de ce Master est capable de : -       mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit de la famille (personnes et patrimoine), droit commercial et fiscal, droit international privé, droit immobilier, droit de l’urbanisme et de la construction, droit rural afin de rédiger des actes authentiques ou sous seing privé et accomplir de nombreuses formalités, notamment fiscales, civiles. -       étudier de façon permanente et d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique et de répondre ainsi au mieux aux attentes de la clientèle -       connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement la clientèle -       préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que : * ·  liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société. * ·  actes à titre onéreux (exemple : vente), actes à titre gratuit (exemple : donation) * ·  constitution et statuts des sociétés * ·  vérification de la situation juridique et administrative d’un bien immobilier (urbanisme, sûreté) -       adapter et de mettre à profit ses connaissances et compétences juridiques  afin de répondre à des demandes d’expertise d’entreprise du secteur privé portant sur les aspects civils, commerciaux et fiscaux du droit patrimonial (exemple : assurance/banque/finance).

Secteurs d'activité

Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance en droit privé en particulier en droit patrimonial, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit dans divers secteurs et en particulier dans les secteurs  suivants :

Types d'emplois accessibles

* -       Notariat * -       Gestion du patrimoine * -       Conseil juridique et fiscal * -       Entreprises * -       Assurances * -       Banques * -       Formation professionnelle * -       Enseignement * -       Recherche juridique

Certificateurs

  • Université de Pau et des Pays de l'Adour

    Actif
  • Ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP13554

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