Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit public et Droit privé, Spécialité Droit du patrimoine et des activités immobilières, à finalité professionnelle
Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieurEnregistrement de droit
Ce master universitaire de niveau 7 forme des juristes spécialisés en droit du patrimoine et des activités immobilières. Destiné aux titulaires d'une licence en droit, il combine enseignement théorique approfondi et compétences pratiques. Les étudiants acquièrent une expertise en matière de conseil juridique, de rédaction d'actes, de négociation contractuelle et de gestion de contentieux. La formation professionnalisante prépare à exercer auprès de cabinets d'avocats, d'entreprises, de collectivités ou de professionnels de l'immobilier.
Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de : - apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public - Rédiger des actes - Négocier des contrats - Gérer des contentieux - Assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un indépendant
Capacités attestées
Afin d'assurer l'ensemble de ces activités le diplômé doit mobiliser des compétences générales et spécifiques. Compétences générales : - Rechercher l'information et la documentation juridique - Analyser une situation, dégager, formuler et résoudre les problèmes juridiques posés - Former et informer sur les règles de droit et leurs implications dans les situations de fait - Conseiller sur les choix à opérer en considération du cadre juridique - Organiser et conduire un projet - Elaborer et analyser des indicateurs et des outils d'évaluation des actions menées Compétences spécifiques : - Garantir, au regard des règles de droit, les opérations immobilières - Analyser une situation patrimoniale et conseiller les actes juridiques appropriés - Analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) - Analyser et rédiger les principaux contrats y compris ceux de la pratique notariale (vente, bail, donation, société) - Analyser les implications fiscales d'une situation juridique - Prévenir et assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier - Appliquer les règles et procédures de gestion immobilière
Secteurs d'activité
Ce professionnel travaille dans les secteurs immobilier et juridique.
Types d'emplois accessibles
Il peut exercer les emplois suivants : - avocat et magistrat (justice), notariat (après concours) - juriste immobilier ou juriste notarial - juriste d'entreprise (organismes de construction) ou d'assurances (service assurance construction ou protection juridique) - gestionnaire de patrimoine immobilier - responsable de portefeuille copropriété - juriste de collectivité locale - administrateur de biens
Certificateurs
Université de Bretagne Occidentale - Brest
Actif
Direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP)
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
345 — Application des droits et statuts des personnes
341 — Aménagement du territoire, urbanisme
128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP17761
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