Certification RNCP · RNCP40297

Métiers des administrations et collectivités territoriales (fiche nationale)

Niveau 6 — Licence / BUT3 / Bachelor Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2029

Certification professionnelle RNCP40297 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par 15 certificateurs. Elle prépare aux métiers suivants : Collaboration juridique, Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics, Développement local.

Métiers visés (3)

Activités visées

- Accueil et information du public et gestion des relations avec les administrés - Recherche et traitement des informations juridiques pertinentes sur une question qui concerne les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité - Montage de dossiers à dominante juridique - Participation à rédaction, à la négociation et à la passation de contrats publics (notamment marchés publics) - Participation au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales - Préparation des actes des collectivités territoriales - Rédaction de comptes-rendus ou de PV de réunions - Gestion des relations avec les administrations et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Contribution à la gestion de projets de développement local - Participation à la prévention des contentieux et à leur suivi - Contribution aux relations entre élus et services

Capacités attestées

Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées - Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) et contribuer au suivi des contentieux en cours - Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations - Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences - Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique - Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné d’une collectivité territoriale - Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services - Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais - Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques - Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus - Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement..

Secteurs d'activité

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service Les collectivités territoriales ou établissements publics (communes, départements, région, structures intercommunales, structures sociales d’hébergement, OPH) Les centres de gestion Structures travaillant pour des collectivités territoriales

Types d'emplois accessibles

- Collaborateur juridique dans une collectivité territoriale - Collaborateur dans une structure publique ou privée travaillant avec les collectivités territoriales Sous réserve de réussite au concours ou des modalités de recrutement de la fonction publique territoriale, les diplômés pourront accéder à des postes de : Rédacteur territorial ; Attaché territorial ; Emplois d’encadrement intermédiaire au sein de services RH, financiers, achats publics, urbanisme...

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)

    SIRET 93850168100010

    Actif
  • NIMES UNIVERSITE

    SIRET 93249157400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

    SIRET 19511296600799

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-SACLAY

    SIRET 13002602400054

    Actif
  • UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

    SIRET 13002608100013

    Actif
  • UNIVERSITE RENNES II HAUTE BRETAGNE

    SIRET 19350937900015

    Actif
  • UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC

    SIRET 19730858800015

    Actif
  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif
  • UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE

    SIRET 19141408500016

    Actif
  • UNIVERSITE D'ANGERS

    SIRET 19490970100303

    Actif
  • UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)

    SIRET 19660437500010

    Actif
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE II

    SIRET 19311383400017

    Actif
  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques
  • 340 — Spécialites plurivalentes des services a la collectivité

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP40297

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