Certification RNCP · RNCP6384

Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit privé et public de la santé

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Cette formation de niveau master en droit de la santé prépare des professionnels spécialisés dans les aspects juridiques privés et publics du secteur médical. Destinée aux diplômés en droit ou secteurs connexes, elle forme des experts capables de gérer des dossiers contentieux complexes, d'évaluer les risques juridiques et de conseiller établissements de santé, professionnels médicaux et patients. La formation combine enseignement théorique approfondi et mise en pratique pour intervenir dans des contextes hospitaliers ou extra-hospitaliers.

Débouchés concrets

  • Juriste conseil en établissement hospitalier
  • Responsable droit médical et contentieux
  • Conseiller juridique auprès de professionnels santé
  • Gestionnaire de risques juridiques en santé
  • Formateur en droit médical universitaire

Métiers visés (5)

Activités visées

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé - apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public - assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades) - assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle) - assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification - poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité soit professionnelle (entreprise) soit à finalité recherche (enseignement dans l?université)

Capacités attestées

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux - assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers - conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers

Secteurs d'activité

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu'ils soient publics ou privés. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement de santé ou médico-social. De nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?). Enfin, initier à la recherche, il pourra travailler à l?Université (après la thèse et la qualification du CNU).

Types d'emplois accessibles

Dans le secteur privé -directeur de clinique (après réussite du concours de l'ENSP) -avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A) -cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?) Dans le secteur public -directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP) -directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux -inspecteur des affaires sanitaires et sociales - enseignant-chercheur (après obtention thèse et qualification CNU) -cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS) -métiers de la protection sociale -experts auprès des tribunaux pour les docteurs en médecine et en pharmacie

Certificateurs

  • Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 331w — Commercialisation des produits médicaux
  • 331p — Organisation et gestion des services médicaux
  • 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP6384

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