Code ROME · H1507
Chargé / Chargée des affaires réglementaires
Pivot entre l'entreprise et les autorités de contrôle, le chargé des affaires réglementaires perçoit un salaire net médian de 2 440 € par mois et peut anticiper une pension projetée d'environ 1 949 € à 67 ans.
Salaire net mensuel EQTP
2 440 € /mois
Score employabilité
- Tension marché — %difficiles
- Projets BMO 2026 —
Pension projetée à 67 ans
0
formations RNCP
11
passerelles reconversion
ROME H1507
référentiel France Travail
Le métier
Assurer la conformité des produits, des procédés ou des dossiers d'autorisation vis-à-vis des cadres légaux et normatifs en vigueur : telle est la fonction centrale de ce poste. Présent principalement dans les secteurs industriels à forte contrainte réglementaire — pharmaceutique, cosmétique, agroalimentaire, dispositifs médicaux —, ce professionnel instruit les dossiers d'enregistrement, surveille les évolutions législatives et coordonne les relations avec les autorités compétentes. Son rôle consiste à réduire les risques juridiques et à sécuriser la mise sur le marché des produits.
L'exercice de ce métier s'inscrit généralement dans un environnement de bureau, au sein de directions qualité, affaires réglementaires ou juridiques d'entreprises de taille intermédiaire à grande. La maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères, l'anglais en priorité, constitue une attente fréquente des recruteurs, compte tenu des procédures européennes ou internationales. Le salaire net médian s'établit à 2 440 € mensuels, avec des écarts sensibles selon la taille de l'entreprise, le secteur d'activité et l'ancienneté dans la fonction.
Les données disponibles ne permettent pas de mesurer précisément la tension de recrutement sur ce segment, mais la densification des obligations réglementaires — notamment en lien avec les réformes européennes — entretient une demande soutenue de compétences spécialisées. Pour une reconversion latérale, le profil se prête bien aux fonctions de responsable ordonnancement-lancement-planification en industrie, qui partagent une logique de coordination et de gestion des contraintes processuelles.
Accès à l'emploi
Compétences du métier
Le répertoire ROME 4.0 recense 74 compétences pour ce métier (savoir-faire, savoir-être professionnels et savoirs).
Savoir-faire
Management 1
- Animer, coordonner une équipe
Conseil, Transmission 1
- Enseigner, transmettre des connaissances, développer des compétences
Communication, Multimédia 1
- Conseiller sur la stratégie de communication des médicaments ou produits de santé cœur de métier
Recherche, Innovation 2
- Anticiper afin d'optimiser les process de développement produit en fonction des évolutions futures de la règlementation cœur de métier
- Etablir et réaliser des programmes de test à partir du cahier des charges et des dossiers techniques
Data et Nouvelles technologies 4
- Contrôler la conformité des données
- Créer une documentation technique
- Gérer et alimenter des bases de données réglementaires internes et externes cœur de métier
- Utiliser les plateformes de soumission et être à l'aise avec le maniement de systèmes d'information internes ou externes
Conception 2
- Assurer la coordination de la constitution des dossiers d'AMM et post AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) cœur de métier
- Mettre en place une procédure de traitement des dossiers
Qualité 6
- Assurer la gestion et le suivi de la qualité règlementaire cœur de métier
- Contrôler des données qualité
- Contrôler la qualité et la conformité des process cœur de métier
- Elaborer des règles et procédures de Qualité, Hygiène, Sécurité, Santé et Environnement (QHSSE)
- Piloter une démarche qualité, un processus d'amélioration continue
- Rédiger des dossiers de sécurité réglementaire pour des autorités de contrôle
Gestion administrative et comptable 3
- Participer à la définition du planning, du budget global et des délais
- Réaliser des déclarations réglementaires
- Rédiger des rapports d'expertise clairs et détaillés
Pilotage et maîtrise des coûts 5
- Contribuer à la définition et à l'écriture du cahier des charges du produit afin de s'assurer que les contraintes réglementaires sont bien respectées cœur de métier
- Contrôler la réalisation et les coûts d'une prestation
- Evaluer le coût des non-conformités
- Procéder aux différentes demandes d'autorisations administratives
- Suivre les demandes d'AMM, répondre aux questions des administrations et recueillir des compléments nécessaires cœur de métier
Gestion et contrôle 2
- Créer, mettre en place et optimiser les processus métiers interne
- Rédiger la partie administrative ou pharmaceutique des dossiers d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) cœur de métier
Droit, contentieux et négociation 5
- Analyser et résoudre des problématiques réglementaires complexes cœur de métier
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire cœur de métier
- Assurer une veille réglementaire et scientifique, nationale et internationale cœur de métier
- Avoir une vision stratégique et opérationnelle, et une appréhension systémique des enjeux de la santé et des problématiques réglementaires
- Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires
Protection des personnes et de l'environnement 1
- Intégrer l'éco-responsabilité dans toutes les dimensions de son activité
Développement commercial 2
- Dialoguer avec les équipes de recherche, le département marketing et qualité, afin d'appréhender les caractéristiques du produit développé cœur de métier
- Définir une stratégie réglementaire en fonction de la politique commerciale et R&D de l'entreprise cœur de métier
Communication 3
- Avoir une aisance rédactionnelle pour rédiger les rapports de réglementation nécessaires à la bonne mise sur le marché
- Défendre un projet devant un comité de pilotage, des collaborateurs ou des partenaires
- Sensibiliser un public
Organisation 3
- Archiver les dossiers d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et les informations réglementaires
- Organiser et planifier des affaires réglementaires
- Réaliser une veille documentaire
Savoir-être professionnels
Savoirs et connaissances
Certifications et habilitations 6
- Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques
- Ingénieur diplômé de l'école supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies spécialité biotechnologie
- DEUST sciences, technologies, santé spécialité production, contrôles et qualité des produits de santé
- Droit de la santé
- Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels
- Master mention sciences du médicament et des produits de santé
Domaines d'expertise 7
- Analyse de données expérimentales
- Démarche qualité
- Progiciels de gestion intégrée d'entreprise (ERP)
- Eco-conception
- Analyse de cycle de vie
- Gestion budgétaire
- Méthodes et outils de résolution de problèmes
Normes et procédés 17
- Etude d'impact environnemental
- Dispositifs d'agréments et certification
- Procédure de certification
- Contrôle qualité destructif
- Réglementation des médicaments à statut particulier (stupéfiants, substances toxiques, ...)
- Normes qualité
- Systèmes de management environnemental
- Méthodes d'évaluation des fournisseurs
- Contrôle qualité
- Contrôle non destructif (CND/END)
- Dispositifs d'assurance-qualité
- Circuit des vigilances
- Dossier d'homologation
- Cadre réglementaire environnemental
- Procédures de contrôle qualité
- Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
- Système de Management de la Qualité (SMQ)
Combien gagne un chargé des affaires réglementaires ?
Un chargé des affaires réglementaires gagne un salaire médian de 2 440 € net par mois (équivalent temps plein, INSEE 2023, catégorie professions intermédiaires). Le tiers supérieur dépasse 2 980 €.
Note : INSEE produit ses statistiques par CSP (catégorie socio-professionnelle), pas directement par ROME. Le salaire affiché est la médiane de la CSP majoritaire identifiée pour ce métier. Pour un chiffre plus précis, consultez l'outil interactif INSEE Salaires par profession.
Retraite projetée
Pour cette profession, le régime applicable est : Salarié·e du privé. Selon les paramètres officiels 2026 et pour une carrière complète à salaire constant (génération de référence : 1980), la pension brute mensuelle projetée varie selon l'âge de départ :
À 67 ans
1 949 €/mois
Taux plein automatique, carrière 43 ans
À l'âge légal
1 704 €/mois
Départ à l'âge légal 62 ans 9 mois
Carrière longue
1 889 €/mois
Départ 60 ans si début ≤ 18 ans
Décomposition (scénario 67 ans) : CNAV 1 347 €/mois + AGIRC-ARRCO 602 €/mois.
ⓘ Projection informative. Précision indicative ±10-15 %. Ne se substitue pas à un relevé officiel sur info-retraite.fr.
Passerelles de reconversion
Métiers les plus proches en termes de compétences ESCO (similarité cosinus sur 13 939 skills européens).
Reconversions latérales — hors famille
- Responsable ordonnancement-lancement-planification en industrie 100 / 100 — 486 skills partagés
- Ingénieur / Ingénieure méthodes et process 100 / 100 — 486 skills partagés
- Responsable d'unité de production industrielle 100 / 100 — 486 skills partagés
- Responsable supply chain en industrie 100 / 100 — 486 skills partagés
- Ingénieur / Ingénieure supply chain en industrie 100 / 100 — 486 skills partagés
- Contremaître / Contremaîtresse en menuiserie 41.1 / 100 — 219 skills partagés
Métiers très proches — même famille ROME
- Responsable de laboratoire d'analyse industrielle 100 / 100
- Responsable qualité en industrie 100 / 100
- Assureur / Assureuse qualité industrie 100 / 100
- Responsable des affaires règlementaires en industrie pharmaceutique 100 / 100
- Technicien / Technicienne de laboratoire de contrôle en industrie pharmaceutique 100 / 100
Questions fréquentes
- Combien gagne un·e chargé / chargée des affaires réglementaires ?
- Le salaire net médian s'établit à 2440 € par mois. Cette rémunération varie selon l'expérience, le secteur d'activité et la taille de l'entreprise. Les professionnels débutants perçoivent généralement moins, tandis que ceux ayant plusieurs années d'ancienneté peuvent prétendre à des salaires supérieurs.
- Quelles études pour devenir chargé / chargée des affaires réglementaires ?
- Un diplôme de niveau bac+3 minimum est requis, idéalement en droit, sciences pharmaceutiques ou gestion réglementaire. Les recruteurs valorisent les masters spécialisés en conformité, affaires réglementaires ou droit des affaires. Une bonne connaissance des normes et de la législation du secteur est essentielle.
- Quelle retraite pour un·e chargé / chargée des affaires réglementaires ?
- Les chargé·e·s des affaires réglementaires dépendent du régime de retraite des salariés du secteur privé. Avec une carrière complète, la pension projetée à 67 ans s'élève à environ 1949 € brut par mois, selon les calculs standards.
- Le marché de l'emploi est-il porteur pour chargé / chargée des affaires réglementaires ?
- Les données actuelles sur la tension et le volume de projets ne permettent pas une évaluation précise du marché. Nous vous recommandons de consulter les tendances récentes auprès des observatoires sectoriels pour connaître les opportunités d'emploi dans votre région.
- Vers quel métier peut-on se reconvertir depuis chargé / chargée des affaires réglementaires ?
- Le métier de responsable ordonnancement-lancement-planification en industrie constitue une reconversion pertinente. Cette transition valorise les compétences organisationnelles et de gestion de projets acquises dans les affaires réglementaires, avec une réorientation vers le secteur industriel.
Mobilités professionnelles selon ROME
Évolutions reconnues par France Travail.
- {"rome_cible":"H1502 - Responsable qualité en industrie","code_org_rome_cible":2
- {"rome_cible":"H1402 - Ingénieur / Ingénieure méthodes et process","code_org_rom
- {"rome_cible":"C1109 - Gestionnaire en assurances","code_org_rome_cible":63,"ord
- {"rome_cible":"K1903 - Juriste","code_org_rome_cible":402,"ordre_mobilite":4}
- {"rome_cible":"F1204 - Animateur / Animatrice QSE - Qualité Sécurité Environneme
- {"rome_cible":"K2403 - Biostatisticien / Biostatisticienne","code_org_rome_cible
- {"rome_cible":"H1511 - Chargé / Chargée de validation-qualification en industrie
Sources
- Description du métier : ROME 4.0 v60 (septembre 2025), France Travail — data.gouv.fr
- Salaire médian par CSP : INSEE Première n° 2079 (octobre 2025), "Les salaires dans le secteur privé en 2024" — insee.fr
- Tension du marché : Enquête BMO 2026, France Travail — statistiques.francetravail.org
- Formations : RNCP V4-1 (mai 2026), France Compétences — data.gouv.fr
- Paramètres retraite 2026 : Arrêté PASS 22/12/2025, Circulaire CNAV 2026-07, AGIRC-ARRCO, CARMF, ERAFP, MSA, données officielles.
- Compétences ESCO : ESCO v1.2.1, Commission européenne — esco.ec.europa.eu