Droit, économie, gestion, Mention Droit de la santé
Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieurEnregistrement de droit
Cette formation de niveau master (NIV7) spécialise les étudiants aux enjeux juridiques du secteur sanitaire et social. Portée par l'Université Rennes I et l'EHESP, elle prépare à comprendre et appliquer la réglementation de santé publique, élaborer des politiques sanitaires et conseiller les organisations. Destinée aux diplômés en droit ou domaines connexes, elle ouvre des carrières dans l'administration de santé, l'assurance et le conseil juridique spécialisé.
Débouchés concrets
Juriste en droit de la santé publique ou privée
Conseiller en politiques de santé publique
Responsable conformité réglementaire en structure sanitaire
Avocat spécialisé en droit de la santé
Directeur ou cadre dans établissement médico-social
- Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation - Participation et élaboration des politiques de santé publiques - Application et contrôle des règles de droit de la santé - Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale - Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins - Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation - Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe - Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale - Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social - Gestion des contentieux dans le domaine des institutions de santé - Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service - Rédaction de documents juridiques - Gestion des relations sociales dans l’entreprise - Montage et suivi des dossiers de contentieux - Actualisation des informations législatives et regeementaire en droit de la santé
Capacités attestées
- Appliquer les principes de l’économie de la santé - Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale - Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale - Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale - Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation - Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques - Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical - Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur - Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit - Identifier les responsabilités des acteurs de la santé - Etudier les liens avec le droit pharmaceutique et médical - Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international Compétences pré-professionnelles - Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique Compétences transversales - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation - Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité - S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux - Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Secteurs d'activité
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - O : Administration publique - Q : Santé humaine et action sociale - S : Autres activités de services
Types d'emplois accessibles
- Juriste spécialiste des questions de santé - Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail - Juriste conseil - Juriste consultant dans des cabinets privés - Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles - Responsable du contentieux - Cadre juridique d’établissements privés - Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé - Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé - Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé - Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée - Expert judiciaire en santé - adjoint du directeur juridique - Chargé d'études
Certificateurs
Université Rennes I
Actif
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) (Rennes)
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
332 — Travail social
330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes
128 — Droit, sciences politiques
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP29887
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