Certification RNCP · RNCP36113

Droit international et droit européen (fiche nationale)

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2026

Cette formation de niveau bac+5 spécialisée en droit international et européen prépare les étudiants à maîtriser les cadres normatifs complexes régissant les relations entre États et institutions. Elle s'adresse aux candidats souhaitant exercer des responsabilités juridiques au sein de structures publiques ou privées opérant à l'échelle internationale. Le diplôme développe des compétences en rédaction juridique, analyse critique de jurisprudence et application du droit européen et international.

Débouchés concrets

  • Juriste en organisation internationale ou gouvernementale
  • Conseiller juridique auprès de ministères
  • Avocat spécialisé en droit international
  • Agent de représentation diplomatique
  • Consultant en conformité juridique internationale

Métiers visés (5)

Activités visées

- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques - Articulation des normes des différents ordres juridiques - Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen - Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier) - Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit - Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes) - Assistance juridique et conseil - Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen - Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens - Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Capacités attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Compétences spécifiques - Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable. - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre. - Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter les éléments de preuve. - Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse. - Négocier des instruments juridiques internationaux et européens. - Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente. - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d’éclairer leurs actions. - Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l’Union européenne et le Conseil de l’Europe) afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. - Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre. - Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources. - Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information internationales et européennes. - Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen. - Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. - Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l’Union européenne. - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse. - Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens. - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l’entité. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

- O : Administration publique - U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux - M69 : Activités juridiques et comptables - M69.1 : Activités juridiques - S94 : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles

- Juriste en droit international et/ou européen - Juriste d’entreprise - Juriste au sein d’une association, d’une ONG - Chargé(e) de mission de la collaboration internationale - Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes - Chargé(e) de mission programmes européens - Chargé(e) des affaires européennes - Chargé(e) de projet et de développement territorial - Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales - Chercheur(se) en droit international et/ou européen En cas de réussite aux concours concernés : - Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen - Fonctionnaire international et/ou européen Après plusieurs années d’expérience : - Expert(e) auprès d’administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif
  • UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE

    SIRET 13001533200013

    Actif
  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS NANTERRE

    SIRET 19921204400010

    Actif
  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif
  • UNIVERSITE COTE D'AZUR

    SIRET 13002566100013

    Actif
  • UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE

    SIRET 19762762300097

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-SACLAY

    SIRET 13002602400054

    Actif
  • UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE

    SIRET 19141408500016

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE

    SIRET 19311382600013

    Inactif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002358300011

    Inactif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 345 — Application des droits et statuts des personnes
  • 128 — Droit, sciences politiques
  • 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP36113

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