Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieurEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2028
Cette formation RNCP de niveau 7 spécialise les étudiants aux enjeux juridiques de l'environnement et de l'urbanisme. Destinée aux titulaires d'un diplôme de niveau licence, elle prépare des experts capables de conseiller institutions publiques, collectivités et entreprises. Le cursus couvre droit de l'environnement national et international, droit de l'urbanisme territorial, et méthodologie de traitement des dossiers complexes. Les diplômés développent une expertise pour naviguer réglementations croissantes et enjeux de développement durable.
Débouchés concrets
Avocat spécialisé en droit environnemental
Juriste collectivité territoriale ou administration
Conseiller environnement et urbanisme entreprises
Responsable conformité réglementaire secteur public
- Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national et international et du droit de l’urbanisme au niveau national et territorial - Analyse et préparation des dossiers juridiques (collectivités territoriales, associations, entreprises, administrations centrales et déconcentrées) en matière d’environnement et d’urbanisme - Planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets - Rédaction d’actes juridiques (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental - Mise en place et contrôle de la réalisation des actions menées sur le terrain et émission des préconisations, (politiques d’entreprise ou publique...) - Gestion des dossiers contentieux - Réalisation d’une veille juridique et technique - Conseil auprès des collectivités et d’établissements publics sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire) et le développement territorial - Réalisation des diagnostics territoriaux de prospectives territoriales et de projets urbains
Capacités attestées
Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier les différentes réglementations ou les instruments juridiques, puis les prioriser ou les articuler - Analyser les textes juridiques relevant du droit de l’urbanisme et de l’environnement et proposer des solutions - Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière de droit de l'environnement et de l’urbanisme - Assurer une veille documentaire en droit de l’urbanisme et de l’environnement - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique - Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme - Rédiger des documents d’expertise en droit de l’urbanisme et de l’environnement permettant la prise de décision - Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux - Analyser les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux - Conseiller les élus ou sa hiérarchie sur une question juridique du droit de l’urbanisme et de l’environnement - Traiter les questions de démocratie locale et de gouvernance territoriale - Assurer la conduite de projets environnementaux ou urbains et mener des négociations - Former des salariés au droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Animer et coordonner des équipes de travail Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement
- Juriste spécialisé en droit de l'environnement et de l'urbanisme (entreprises, collectivités territoriales, administrations publiques) - Juriste auprès d'associations ou d’ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales) - Responsable du service urbanisme et du développement du territoire - Chargé de mission - Collaborateur en droit de l’urbanisme - Chargé du contentieux en droit de l’environnement et de l’urbanisme - Entrepreneur indépendant. (expertise, conseil, formation...) en droit de l’environnement et de l’urbanisme - Consultant juridique en droit de l’environnement et de l’urbanisme Après réussite au concours : - Avocat - Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit de l’environnement et de l’urbanisme dans une administration nationale ou locale
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
SIRET 19511296600799
Actif
NANTES UNIVERSITE
SIRET 13002974700016
Actif
UNIVERSITE DE TOURS
SIRET 19370800500478
Actif
UNIVERSITE DE LIMOGES
SIRET 19870669900321
Actif
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
SIRET 19751717000019
Actif
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)
SIRET 19660437500010
Actif
UNIVERSITE DE STRASBOURG
SIRET 13000545700010
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
341 — Aménagement du territoire, urbanisme
343 — Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP38165
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