Certification RNCP · RNCP21660

Master Droit public et science politique spécialité Droit des contrats publics

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Ce master spécialisé forme des experts en droit des contrats publics, destinés aux professionnels du secteur public et privé. La formation couvre la passation, la modification, l'exécution et le contentieux des marchés publics. Les diplômés acquièrent les compétences pour conseiller et assister les collectivités, l'État et les entreprises. Ils peuvent intervenir en tant que consultants ou être intégrés dans les structures administratives et les cabinets juridiques spécialisés.

Débouchés concrets

  • Conseiller juridique en contrats publics
  • Chargé de mission marchés publics en collectivité
  • Juriste interne au sein de grandes entreprises
  • Avocat spécialisé en droit public
  • Responsable contentieux administratif

Métiers visés (5)

Activités visées

L’objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d’intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l’exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d’un contrat.

Capacités attestées

- Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d’aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories.       - Maîtrise des procédures de passation. - Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d’amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter. - Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d’exécution, sanctions, transaction, gestion des risques. - Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel..

Secteurs d'activité

Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l’Etat, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux. - Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande) Entreprises privées travaux publics : -  Entreprises privées délégataire de service public -  Cabinets libéraux (avocats) -  Juridictions administratives (TA)

Types d'emplois accessibles

-  Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique - Cadre de l’Etat : idem Trésor, Pénitentiaire - Cadre d’établissements publics administratifs : universités, musées, CCI - Cadre d’EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF

Certificateurs

  • Ministère de l'Enseignement Supérieur

    Actif

  • Université de Lorraine

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP21660

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