Certification RNCP · RNCP38166

Droit public (fiche nationale)

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit Enregistrée jusqu'au 31/12/2028

Cette formation de niveau master (Bac+5) prépare les étudiants aux enjeux complexes du droit public contemporain. Destinée aux diplômés en droit ou disciplines connexes, elle forme des professionnels capables de concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques, de manager des structures administratives et de gérer les contentieux publics. La formation couvre l'action des pouvoirs publics aux niveaux national, territorial et international, développant une expertise en conseil juridique et pilotage institutionnel.

Débouchés concrets

  • Conseiller juridique en administration publique
  • Responsable de politique publique territoriale
  • Directeur de service juridique secteur public
  • Manager de structure sanitaire ou sociale
  • Chargé de contentieux administratif

Métiers visés (5)

Activités visées

- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau national, des territoires et, le cas échéant, à l'international - Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques - Organisation et supervision d’un service juridique dans le secteur public - Gestion des contentieux et des litiges - Conseil et information en matière juridique auprès des collectivités publiques, privées et/ou auprès d’organismes internationaux (organisations internationales, ONG, Think tank) - Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale - Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques et politiques nationales européennes et internationales - Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international) - Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice - Rédaction de notes et préparation des éléments de langage

Capacités attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel - Prévenir et gérer les litiges - Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses - Gérer le contentieux et le précontentieux - Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique - Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique - Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation - Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations - Eclairer et légitimer une action ou une décision - Coordonner des équipes ou des services - Mener des actions de communication - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux - Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi - Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

- 84-1 Administration générale, économique et sociale - 84-2 Services de prérogative publique

Types d'emplois accessibles

- Juriste en droit public dans une entité nationale, territoriale, associative ou internationale - Conseiller /rédacteur en droit public - Chargé de mission en développement territorial - Responsable de service juridique - Expert juridique - Directeur d’établissement médical, social ou médico-social - Analyste international - Cadre en affaires juridiques de droit public Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Avocat en droit public

Certificateurs

  • MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

    SIRET 11004401300040

    Actif
  • UNIVERSITE PSL

    SIRET 13002614900018

    Actif
  • UNIVERSITE DE BREST

    SIRET 94129831700012

    Actif
  • UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE

    SIRET 93823061200013

    Actif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)

    SIRET 93850168100010

    Actif
  • UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)

    SIRET 93810656400017

    Actif
  • UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI

    SIRET 19202664900264

    Actif
  • UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

    SIRET 13003061200019

    Actif
  • UNIVERSITE DE RENNES

    SIRET 13003051300019

    Actif
  • UNIVERSITE DE MONTPELLIER

    SIRET 13002979600013

    Actif
  • NANTES UNIVERSITE

    SIRET 13002974700016

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

    SIRET 13002995200012

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

    SIRET 19987001500013

    Actif
  • UNIVERSITE D'ORLEANS

    SIRET 19450855200016

    Actif
  • UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)

    SIRET 13002574500014

    Actif
  • UNIVERSITE DE LILLE

    SIRET 13002975400012

    Actif
  • UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

    SIRET 19511296600799

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS-SACLAY

    SIRET 13002602400054

    Actif
  • UNIVERSITE DES ANTILLES

    SIRET 19971585500011

    Actif
  • UNIVERSITE DU MANS

    SIRET 19720916600010

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS CITE

    SIRET 13002573700011

    Actif
  • UNIVERSITE DE TOULON

    SIRET 19830766200017

    Actif
  • INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION

    SIRET 19811201300018

    Actif
  • CY CERGY PARIS UNIVERSITE

    SIRET 13002597600015

    Actif
  • UNIVERSITE COTE D'AZUR

    SIRET 13002566100013

    Actif
  • UNIVERSITE DE LA REUNION

    SIRET 19974478000016

    Actif
  • UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)

    SIRET 19640251500270

    Actif
  • UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE

    SIRET 19801344300017

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE

    SIRET 19691775100014

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS NANTERRE

    SIRET 19921204400010

    Actif
  • UNIVERSITE DE POITIERS

    SIRET 19860856400375

    Actif
  • UNIVERSITE D ARTOIS

    SIRET 19624401600016

    Actif
  • UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE

    SIRET 13001533200013

    Actif
  • LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE

    SIRET 19170032700015

    Actif
  • UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC

    SIRET 19730858800015

    Actif
  • UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN

    SIRET 19692437700282

    Actif
  • UNIVERSITE DE TOURS

    SIRET 19370800500478

    Actif
  • UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE

    SIRET 19761904200017

    Actif
  • UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE

    SIRET 19141408500016

    Actif
  • UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES

    SIRET 19931827000014

    Actif
  • UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

    SIRET 19751717000019

    Actif
  • UNIVERSITE D'ANGERS

    SIRET 19490970100303

    Actif
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG

    SIRET 13000545700010

    Actif
  • UNIVERSITE DE BORDEAUX

    SIRET 13001835100010

    Actif
  • UNIVERSITE DE LORRAINE

    SIRET 13001550600012

    Actif
  • UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)

    SIRET 19290346600014

    Inactif
  • UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE

    SIRET 19211237300019

    Inactif
  • UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE

    SIRET 19421095100423

    Inactif
  • UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE

    SIRET 19251215000363

    Inactif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 128 — Droit, sciences politiques

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP38166

ⓘ Les données affichées sont reproduites depuis l'export quotidien officiel. Elles peuvent légèrement différer des mises à jour les plus récentes du portail France Compétences.