Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)
Niveau 6 — Licence / BUT3 / BachelorEnregistrement de droitEnregistrée jusqu'au 31/12/2029
Certification professionnelle RNCP40291 enregistrée au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrée par
12 certificateurs.
Elle prépare aux métiers suivants : Gestion locative immobilière, Gérance immobilière, Transaction immobilière et 1 autres.
- Conseil à la clientèle - Rédaction d’actes en autonomie - Gestion des biens immobiliers : individuels, collectifs dans le secteur résidentiel ou immobilier d'entreprise - Commercialisation de biens immobiliers : négociation, préparation, rédaction du contrat de vente - Participation au montage d'une opération de construction de biens immobiliers - Commercialisation en contrat de vente d’immeuble à construire ou de construction de maison immobilière - Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers - Sécuriser les conditions d’exécution d’un mandat
Capacités attestées
Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier - Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation - Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier - Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière - Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles - Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle - Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure - Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier - Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique - Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité - Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie - Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur - Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires - Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres - Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien - Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements - Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale - Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
L68 : Activités immobilières M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
- Négociateur immobilier - Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique - Gestionnaire de portefeuille locatif - Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier - Rédacteur d’instruction du droit des sols - Juriste en organisme de logements sociaux Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, sous réserve d'obtention d'une carte professionnelle, les diplômés peuvent évoluer vers des postes de : - Gestionnaire d’actifs immobiliers (Asset manager) - Gestionnaire immobilier (Property manager) - Directeur d’agence en administration de biens - Expert en évaluation immobilière - Responsable d’agence immobilière
Certificateurs
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SIRET 11004401300040
Actif
NIMES UNIVERSITE
SIRET 93249157400012
Actif
NANTES UNIVERSITE
SIRET 13002974700016
Actif
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL
SIRET 13002612300013
Actif
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
SIRET 13002806100013
Actif
UNIVERSITE DE TOULON
SIRET 19830766200017
Actif
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
SIRET 13001533200013
Actif
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
SIRET 19761904200017
Actif
UNIVERSITE DE LIMOGES
SIRET 19870669900321
Actif
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)
SIRET 19660437500010
Actif
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
SIRET 19941111700013
Actif
UNIVERSITE DE LORRAINE
SIRET 13001550600012
Actif
Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)
128 — Droit, sciences politiques
313 — Finances, banque, assurances, immobilier
Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public :
francecompetences.fr — fiche RNCP40291
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