Certification RNCP · RNCP6385

Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit médical et pharmaceutique

Niveau 7 — Master / Diplôme d'ingénieur Enregistrement de droit

Cette formation de niveau master spécialisée en droit médical et pharmaceutique prépare les étudiants à maîtriser les enjeux juridiques du secteur sanitaire. Destinée aux titulaires d'une licence en droit, elle couvre le contentieux médical, la responsabilité professionnelle et les aspects réglementaires du domaine de la santé. Les diplômés acquièrent les compétences pour conseiller établissements de santé, professionnels médicaux et patients, en droit privé comme en droit public.

Débouchés concrets

  • Juriste en établissement de santé public ou privé
  • Conseil juridique spécialisé en droit médical
  • Responsable conformité et risques juridiques santé
  • Avocat en droit médical et pharmaceutique
  • Conseil auprès d'organismes de sécurité sociale

Métiers visés (5)

Activités visées

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé - apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public - assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades) - assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle) - assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification - poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle

Capacités attestées

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux - assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers - conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier

Secteurs d'activité

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu?ils soient publics ou privés. Il peut s?agir d?un cabinet d?avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l?industrie pharmaceutique ou d?entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce oit pour l?établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?)

Types d'emplois accessibles

Dans le secteur privé -directeur de clinique -avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A) -cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?) -juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique -Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé Dans le secteur public -directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP) -directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux -inspecteur des affaires sanitaires et sociales -cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS) -métiers de la protection sociale

Certificateurs

  • Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III

    Actif
  • Ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Actif

Codes NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation)

  • 331w — Commercialisation des produits médicaux
  • 331p — Organisation et gestion des services médicaux
  • 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Source officielle : Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), tenu à jour par France Compétences. Consulter la fiche officielle sur le portail public : francecompetences.fr — fiche RNCP6385

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